-1 du code du travail, inexactement qualifié les faits de l'espèce et dénaturé les pièces du dossier qui lui était soumis en estimant, pour évaluer le chiffre d'affaires provenant de l'activité de formation

Aux termes de l’article L. 6311-1 du code du travail : « La formation professionnelle continue a pour objet de favoriser l'insertion ou la réinsertion professionnelle des travailleurs, de permettre leur

d'une loi qui a étendu à tous les pharmaciens l'obligation de suivre une formation professionnelle continue, n'ont ni pour objet ni pour effet d'écarter l'application des dispositions de l'article 17 du

Aux termes de l'article L. 6362-6 du code du travail, dans sa version applicable au litige : " Les organismes prestataires d'actions de formation entrant dans le champ de la formation professionnelle continue

des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés pour la période du 1er janvier au 31 octobre 2020 ; - des rappels de taxe de participation des employeurs au développement de la formation

habilités à mettre en œuvre l'action de formation professionnelle continue pour les personnes exerçant des activités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques, en ce qu'il refuse de lui accorder

sa charge au titre des exercices clos en 2008, 2009 et 2010, des rappels de taxe d'apprentissage, de contribution au développement de l'apprentissage et de taxe de participation des employeurs à la formation

été réclamés pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014, des rappels de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe d'apprentissage et de participation des employeurs à la formation

entreprises et de taxe additionnelle à cette cotisation mis à sa charge au titre des années 2011 et 2012, de taxe d'apprentissage au titre des années 2011 à 2013, de participation des employeurs à la formation

de sociétés à laquelle elle a été assujettie au titre de la période du 1er octobre 2014 au 30 septembre 2015, de la cotisation supplémentaire de participation des employeurs au développement de la formation

formation professionnelle continue dans un établissement public autre que ceux mentionnés à l'alinéa suivant, ou bien par la voie de l'apprentissage dans un centre de formation d'apprentis porté par un

En outre, s’il produit un contrat de formation professionnelle continue pour la période comprise entre le 19 février 2024 et le 12 juillet 2024, il ne peut justifier, à la date de l’arrêté contesté, suivre

, l'enseignement supérieur et la formation professionnelle continue dans son domaine de spécialité ". 4.

, l’enseignement supérieur et la formation professionnelle continue dans son domaine de spécialité ». 4.

Les personnes, non mentionnées aux a et b, qui effectuent, dans un organisme public ou privé, un stage d'initiation, de formation ou de complément de formation professionnelle ne faisant pas l'objet d'un

En ce qui concerne la taxe d'apprentissage et la contribution à la formation professionnelle continue : 13.

représentée par Me Michallon, demande au tribunal la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur les sociétés et des rappels de taxes sur la valeur ajoutée, taxe d'apprentissage et taxe de formation

Il ressort des pièces du dossier que les activités de formation professionnelle continue développées par Mme A... née B... au cours des exercices comptables 2019, 2020 et 2021, sous l’enseigne « Diplomia

demandant au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des suppléments d'imposition à l'impôt sur les sociétés, à la taxe d'apprentissage, à la participation des employeurs au développement de la formation

Par ailleurs, il résulte de l'instruction que le dirigeant de la société n'a pas d'expérience dans le domaine de la formation professionnelle continue, à l'exception d'une autre société qui a déjà été