AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Toulon
ORTA_2502979_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du 20 juin 2025 portant refus d'admission en deuxième année de Master " droit des affaires - droit et gestion du patrimoine - formation
Source officiellePage 27 sur 28479
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200870
20 juin 2019
20 juin 2019
professionnelle tout au long de la vie est une obligation nationale qui comporte, outre une formation initiale, une formation continue destinée aux adultes et aux jeunes déjà engagés dans la vie active
Source officielle