titulaires d'une pension d'invalidité ou bénéficiaires de l'assurance volontaire maladie-maternité-invalidité qui sont admis à effectuer un stage dans les centres de réadaptation et de rééducation professionnelles agréés ; 6° Attribution d'un supplément au forfait

LEGIARTI000043835224

—

communication et du repérage - ses amis et ses proches ; Ces acteurs ont pour mission de : - participer à l'information des jeunes, de leurs proches et des professionnels, sur la santé mentale et sur les différents recours aux soins en santé mentale (dont le forfait

Article ANNEXE

—

Commission consultative sur les prix de journée, hébergement, le forfait journalier de soin et le forfait annuel de soin dans les hospices et section d'hospice des hôpitaux : Décret n° 58-1202 du 11 décembre 1958.

Article R314-105

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 51 > 04

Code de l'action sociale et des familles

Pour les établissements relevant du I et du II de l'article L. 313-12, par le département dans les conditions fixées par les dispositions du paragraphe 10 de la sous-section 4, de la présente section, et par l'assurance maladie, sous la forme d'un forfait

Article 20-1

—

des conditions définies par décret, l'état du patient nécessite son évacuation sanitaire hors de Mayotte, la couverture des frais de transport prévus au 8° du présent I, ainsi que la couverture des frais de soins et d'hospitalisation, y compris le forfait

Article Annexe I

—

l'éco-organisme, et la quantité de déchets d'emballages collectés correspondante ; c) Le nombre de déclarations simplifiées détaillé par secteur d'activités homogènes, et la quantité d'UVC concernée, exprimée en tonne, ainsi que le nombre de déclarations au forfait

Article L162-16-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 29

Code de la sécurité sociale

réserve des adaptations suivantes : 1° Le tarif de responsabilité est fixé, selon les modalités prévues au I, de manière à ce que le montant correspondant au nombre d'unités de médicaments multiplié par leur tarif de responsabilité soit inférieur à un forfait

Article Annexe I (suite)

—

Surveillance régulière 4.2.9 PCH élément 1/ Combinaison aide et surveillance seule 4.2.10 PCH élément 1/ Combinaison aide totale et présence constante 4.2.11 PCH élément 1/ Frais professionnels ou fonctions électives 4.2.12 PCH élément 1/ Forfait

Article 33

—

En contrepartie de cette réduction, les établissements de santé concernés perçoivent un forfait annuel qui diminue progressivement dans les conditions fixées par l'arrêté susmentionné. V.

Article L162-14-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 68 > 80

Code de la sécurité sociale

par les professionnels de santé au titre de leurs honoraires ou de leurs revenus tirés des activités non salariées réalisées dans le cadre des activités de permanence des soins, mentionnées à l'article L. 1435-5 du code de la santé publique, des forfaits

Article D312-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 83 > 79

Code monétaire et financier

débiteur non autorisé : le compte est débité des frais perçus par la banque lorsqu'elle informe le client, par lettre, que le solde du compte est débiteur (négatif) sans autorisation ou a dépassé le montant ou la durée du découvert autorisé ; 14° Forfait

Article Annexe III

—

Aide forfaitaire Cette aide, liée à l'activité du professionnel de santé dans la zone, est versée sous la forme d'un forfait annuel. Elle représente 20 % de l'activité (C + V) du professionnel dans la zone.

Article 40

—

statut du personnel administratif des chambres de commerce et d'industrie mentionné à l'article 1er de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 précitée, en ce qui concerne la grille nationale des emplois, la rémunération, le travail à temps partiel, le forfait

Article 49

—

22-15 du même code, les références aux articles L. 162-22-6, L. 162-22-6-2 et L. 162-22-8 sont remplacées, respectivement, par les références aux articles L. 162-22, L. 162-22-5-1 et L. 162-22-5-2 ; 3° Les modalités de détermination du montant des forfaits

Article 278-0 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 24 > 09

Code général des impôts

spécialement conçus pour les personnes handicapées et dont les caractéristiques sont fixées par arrêté du ministre chargé de l'économie et des finances ; g) Les appareillages, matériels et équipements pour personnes en situation de handicap bénéficiant du forfait

Article 71

—

traitement dans les externats de rééducation motrice de certaines stations thermales, lorsque la durée du traitement est supérieure aux vingt et un jours prévus pour la cure normale et après accord du contrôle médical. 13° Attribution d'un supplément au forfait

Article Annexe XV

—

Les forfaits avec radiographies sont revalorisés.

Article L325-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 70 > 20

Code de la sécurité sociale

Il peut prendre en charge tout ou partie du forfait journalier institué à l'article L. 174-4. Ces prestations sont déterminées par le conseil d'administration de l'instance de gestion du régime local dans des conditions définies par décret. II.

LEGIARTI000022505606

—

Clients sans compteur individuel Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 92,52 €.

LEGIARTI000022505592

—

Clients sans compteur individuel Pour les clients finals ne disposant pas de compteur individuel, le tarif applicable est un forfait annuel de 68,04 €.

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