AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01064
15 juin 2017
15 juin 2017
la société Marescaux, de Me Y..., avocat de l'institution AG2R Réunica prévoyance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 56 du Traité sur le fonctionnement
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soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01065
15 juin 2017
15 juin 2017
X..., de Me Z..., avocat de l'institution AG2R Réunica prévoyance, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 56 du Traité sur le fonctionnement de l'Union
Source officielle