pour faute grave et en le mettant à pied à titre conservatoire n'interdit pas l'employeur, après l'entretien préalable, d'abandonner le terrain disciplinaire et de licencier le salarié pour faits non

B, constituent des fautes disciplinaires de nature à justifier une sanction. 6.

non pas une faute disciplinaire, mais une insuffisance professionnelle, et que le licenciement a été prononcé pour faute grave, celui-ci est sans cause réelle et sérieuse dès lors que l'insuffisance professionnelle

Ainsi, quand bien même serait-elle constatée, l'altération du discernement invoquée n'est pas concomitante aux dates auxquelles les fautes disciplinaires ont été commises.

Aux termes de l'article R. 235-12 de ce même code : " La durée de la mise en cellule disciplinaire ne peut excéder vingt jours pour une faute disciplinaire du premier degré, quatorze jours pour une faute

jours pour une faute disciplinaire du deuxième degré et sept jours pour une faute disciplinaire du troisième degré. / () ".

D'une part, aux termes de l'article R. 57-7-1 du code de procédure pénale, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : () 12° De proférer

Aux termes de l'article R. 57-7-2 dudit code : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / 1° De refuser de se soumettre à une mesure de sécurité définie

Aux termes de l'article R. 57-7-1 du même code, alors en vigueur : " Constitue une faute disciplinaire du premier degré le fait, pour une personne détenue : / () / 12° De proférer des insultes, des menaces

Aux termes des dispositions de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : () 14° De se trouver en état

X..., au service de la société Leuco depuis le mois de juin 1984, a été licencié le 24 février 1995 ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Bordeaux, 15 décembre 1998) d'avoir décidé

Aux termes de l'article R. 57-7-2 du même code : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne détenue : / () / 15° De provoquer un tapage de nature à troubler l'ordre

En second lieu, aux termes de l'article R. 57-7-2 du code de procédure pénale, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " Constitue une faute disciplinaire du deuxième degré le fait, pour une personne

TISSER DES CABLES ET CORDAGES DANS UN ATELIER VOISIN ; QU'A LA SUITE DE SON REFUS, ELLE FUT MISE A PIED PENDANT UNE JOURNEE ; ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A ESTIME INJUSTIFIEE CETTE MESURE DISCIPLINAIRE

caractère de faute disciplinaire ou le caractère disproportionné de la sanction prononcée à son encontre.

de l'accueil des stagiaires, la mise à disposition de salle, l'utilisation de fonds de la régie et l'absence d'envoi de la liste des participants au séjour de Veules-les-Roses ne constituent pas des fautes

gouvernement ; Considérant que, pour juger illégale la décision du 20 octobre 1994, par laquelle le directeur de la MAISON DE RETRAITE "L'ABBAYE" de Mouzon (Ardennes), a décidé le licenciement pour faute

recevabilité du pourvoi en ce qu'il est dirigé contre le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Lyon : Attendu que le bâtonnier de l'Ordre, dont le conseil a statué en tant que juridiction disciplinaire