applicable dans les rapports du propriétaire du sol et du possesseur des travaux ; qu'il s'ensuit que la vente à un tiers d'un immeuble édifié par son auteur sur le terrain nu qu'il avait acquis n'emporte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-cinq octobre mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt

[G] une somme de 1.200 € sous la forme de droits d'auteurs, pour une activité de conception éditoriale ; que la société précisait que le concours de M.

Z... avait fait l'éloge de la Gestapo et de l'occupation allemande, et après avoir exposé que du fait de l'interview précitée comportant le passage : "en France du moins l'occupation allemande n'a pas

dernier était interpellé et transféré en même temps que son épouse sur le centre hospitalier d'Albertville, sous surveillance policière ; qu'étaient également découverts, séparés, une lame de couteau

Eric Y... ne pouvait être retenu comme fautif dès lors qu'il ne pouvait être rattaché à des conséquences aussi imprévisibles et dramatiques que celles imputables à l'auteur des faits, à défaut de lien

auteur ; que sauf lorsqu'il constitue un acte de légitime défense au sens de l'article 122-5 du même code, le seul fait d'exercer une contrainte physique sur une personne, notamment en usant de la force

[H], auteur, compositeur, arrangeur, orchestrateur et réalisateur sous le pseudonyme de Prince AK, est l'auteur des paroles, avec M.

X... ne démontre nullement avoir subi un préjudice du fait du retard qu'aurait mis selon lui l'officier de police judiciaire à remplir son obligation de rendre compte au procureur ; que c'est donc à tort

sa direction ; que la cour d'appel, qui a retenu que Mme X... exerçait, sous l'autorité de Mme Y... au sein de la société AMC Films, des fonctions distinctes de son activité d'auteur, relatives à la

action et ses demandes, - juger qu'à la date à laquelle la Société générale a fait délivrer une seconde assignation, son action était déjà en cours devant la juridiction consulaire, que la banque ne

auteur indépendamment de son caractère nouveau ; qu'en déduisant l'originalité des catalogues revendiqués par la société Camard du fait qu'ils présentaient "une physionomie propre qui les distingu[aient

Ni les auteurs ni leurs ayants-droits n’étant parties à l’instance, il y a donc lieu, sous réserve de l’originalité des oeuvres, d’examiner les demandes sous l’angle d’atteintes aux droits patrimoniaux

de la résiliation unilatérale d'un contrat de réparer le dommage qu'il cause à son cocontractant ne peut être sérieusement contesté, quels que soient les motifs de cette rupture, puisque le seul fait

formés sous le n° 19-87.367.

AZILIS, agissant en la personne de son gérant domicilié en cette qualité au siège social situé [Adresse 1] [Adresse 1] Immatriculée au rcs de Compiègne sous le numéro 519 251 359 Mme [F] [E] - agissant

Z... ne conteste pas dans leur teneur, il s'agit bien de dénoncer un fait de corruption de magistrat par le versement de cette «somme rondelette» ; que ce terme venant, si besoin, signaler son montant

[Z] devant cette même juridiction d'une part pour ne pas avoir respecté l'obligation faite aux distributeurs de gazole sous condition d'emploi d'opérer la vérification physique du stock