le tribunal de police sur les poursuites fondées sur le procès-verbal litigieux pour exposer et venir à l'appui d'un moyen de défense ; que dès lors, peu important la réalité ou la fausseté des falsifications

n'ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, et renvoyé en ordonnant la disjonction Fatiha X... et Lydia Z... devant le tribunal correctionnel pour contrefaçon et falsification

la demanderesse insistait explicitement devant la cour d'appel sur l'absence de toute expertise graphologique, qui aurait pourtant été primordiale s'agissant d'établir l'existence d'une prétendue falsification

[L], de la direction des risques et de la conformité, à la direction de la BPGO, aurait démontré qu'antérieurement à cette date, la falsification imputée au salarié était connue des trois responsables

Frédéric, contre l'arrêt n° 403 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DOUAI, en date du 26 février 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour falsification de chèque et usage de

porte que sur les parts provenant des 118 actes de cession libellés au nom d'Edith d'Y... et mentionnant un prix égal ou inférieur à 200 francs, sans préciser si figurent parmi ces derniers des actes falsifiés

Il n'y avait en effet aucune falsification apparente puisqu'ils étaient remplis par la salariée et que cette tâche relevait de ses attributions habituelles de secrétaire, de sorte que la responsabilité

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 29 novembre 2018), un agent assermenté de la société Enedis a constaté, le 6 août 2009, la falsification du compteur électrique servant les locaux occupés par

l'arrêt attaqué qu'un mandat d'arrêt européen émis le 22 novembre 2006, par le tribunal cantonal de Freiburg in Brisgau, pour l'exercice de poursuites pénales des chefs de vols en bande organisée et falsification

prétendu que la mention "du tiré" figurant à côté de celle-ci avait été surajoutée ; qu'ayant par ailleurs déposé, en cours de procédure, une plainte avec constitution de partie civile pour les falsifications

[R] a été condamné à titre définitif des chefs d'escroquerie, de contrefaçon, falsification et usage de chèques contrefaits. 2. Le 4 juin 2013, M.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, du 5 novembre 1992, qui, pour falsification de boissons, les a condamnés chacun à une amende de 15 000 francs, a ordonné

Hocine, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 13 mars 1987 qui l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 5 ans pour recel de chèques falsifiés

" n'existe pas ; qu'il y a lieu, infirmant le jugement déféré en ce qu'il a requalifié le délit de tentative d'escroquerie en détention de chèques contrefaits ou falsifiés, de déclarer M.

M... coupable d'escroquerie au jugement, alors : « 1°/ que l'auteur d'une escroquerie au jugement est celui qui trompe la juridiction en produisant devant elle des actes falsifiés ; que le contrat de

de la porosité des frontières nationales, à garantir son maintien sur le sol français et ce d'autant plus qu'il a des facilités pour se procurer une fausse identité ou des documents administratifs falsifiés

effet, après avoir été déboutés de leur demande par le juge pénal, ils n'avaient pas hésité à poursuivre les époux X... devant les juridictions civiles et, sur le fondement de constats d'huissier falsifiés

; que Christian X... faisait valoir, dans sa plainte du 19 mars 2002 (p. 5 à 8), qu'Isabelle Y... avait, postérieurement à leur certification par eux deux en tant que cogérants le 2 février 1999, falsifié