. - FAITS CONSTITUTIFS..* EMPIETEMENT SUR LE DOMAINE - IRREGULARITE DE L 'ARRETE DE DELIMITATION.

CETAT31-01 EPURATION - EPURATION ADMINISTRATIVE -Faits de nature à justifier une sanction à titre d'épuration.

l'annulation du jugement du 12 mai 1981, par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a condamnée à verser à la société Micasar la somme de 285 822,60 F en réparation du dommage qu'elle a subi du fait

transports tendant : 1° à l'annulation du jugement en date du 7 juillet 1982, par lequel le tribunal administratif de Paris a déclaré l'Etat responsable du préjudice subi par huit compagnies aériennes du fait

bal privé organisé par une association ; que devant l'attitude menaçante des assaillants dont plusieurs étaient armés de pieux et de barres de fer, les gardiens de la paix de service à ce bal ont dû faire

supporter, dans l'intérêt général, les propriétaires de fonds voisins des voies publiques ; que les troubles de jouissance résultant de la proximité dudit ouvrage et la diminution de valeur subie de ce fait

DONT ILS N'AVAIENT PAS EU UNE CONNAISSANCE PRECISE ET QUI ETAIENT, EN TOUT ETAT DE CAUSE, MATERIELLEMENT INEXACTS, LE PRESIDENT DE CET OFFICE SE BORNE A FAIRE ETAT DE CE QUE LES EPOUX Y...

, Commissaire du gouvernement ; Sur la responsabilité : Considérant qu'en renonçant à la réalisation du projet de liaison fluviale à grand gabarit entre la Saône et le Rhin, l'Etat n'a commis aucune faute

situation de fait durable, caractérisée par une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que le propriétaire du bien ne peut dès lors faire

[Y] et la société avaient commis des fautes démontrées à partir et dans la limite des faits de blessures involontaires objet de la poursuite, n'a pas justifié sa décision. 15.

   ETABLISSEMENT DES FAITS   11.

tribunal pour annuler la délibération ; Considérant qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le tribunal administratif a commis une erreur matérielle en estimant que le chemin avait partiellement fait

Daël, Commissaire du gouvernement ; Sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête : Considérant qu'au nombre des faits qu'elle a retenus pour confirmer la sanction du blâme infligée

A, qui a interrompu la prescription de l'action publique à l'égard des faits commis par l'intéressé, des jugements sont intervenus contre ses complices pour ces mêmes faits les 25 et 31 mai , 29 août et

service fait [décret du 6 juillet 1962].

ou à l'occasion du service ; 2° les infirmités résultant de maladies contractées par le fait ou à l'occasion du service ; 3° l'aggravation par le fait ou à l'occasion du service d'infirmités étrangères

CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - Manquements

CETAT07-01-01-03 AMNISTIE, GRACE ET REHABILITATION - AMNISTIE - BENEFICE DE L'AMNISTIE - FAITS CONTRAIRES A LA PROBITE, AUX BONNES MOEURS, A L'HONNEUR -Faits exclus du bénéfice de l'amnistie - "Manquement