les juridictions internes belges.

En s’inspirant de son mode de calcul bien établi (voir Akkuş , précité), elle constate que ce retard a fait subir à l’intéressée un préjudice certain.

EN FAIT 7.     Les faits survenus après l'arrêt au principal peuvent se résumer comme suit. 8.

La constatation en est effectuée par décret" ; qu'aux termes de l'article 194 de la loi du 25 janvier 1985 susvisée : "Le jugement qui prononce soit la faillite personnelle soit l'interdiction prévue à

faits, l'appréciation des preuves et l'application du droit interne.

    Intérêts moratoires 28.

    Intérêts moratoires 28.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 12.     Le droit interne pertinent, tel qu'en vigueur à l'époque des faits, est décrit dans l'affaire Gaganuş et autres c.

si cela n’a pas encore été fait. (...)

Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 28 septembre 2000, qui, pour subornation de témoins, faux et usage de faux et complicité de destruction par incendie d'un

LA PROTECTION DE LA SANTE DES ENFANTS D'AGE SCOLAIRE ET DES ELEVES DES ETABLISSEMENTS D'ENSEIGNEMENT QUI ONT ETE TRANSFEREES AU MINISTRE CHARGE DE LA SANTE PAR LE DECRET DU 30 JUILLET 1964 ; QUE LE FAIT

siège est [Adresse 5], défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi respectif, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite

The conversation was also interrupted by the facility administration a minute later. On 29 September 2005 Jaap Lind died by euthanasia.

The applicant’s complaints under Article 8 of the Convention concerning the allocation or transfer to a remote penal facility irrespective of family life considerations, as well as under Articles 3 and

He is currently serving his sentence in a penitentiary facility in the Sverdlovskiy Region. 2.     The Russian Government (“the Government”) were represented by Mr G.

§   1   (a) of the Convention, which provides that the Court may strike an application out of its list of cases where the circumstances lead to the conclusion that the applicant does not intend

A ses yeux, le simple fait que des juridictions internes l’ont nommée «   plaignante   » ne lui confère pas la qualité de titulaire des créances litigieuses. 31.

    LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 14.

    La Cour juge approprié de calquer le taux des intérêts moratoires sur le taux d’intérêt de la facilité de prêt marginal de la Banque centrale européenne majoré de trois points de pourcentage