moyen, "1°) que manque à son obligation de conseil et engage sa responsabilité contractuelle de droit commun à l'égard du maître d'ouvrage la société chargée d'une étude de sols qui, en présence de failles

    Le 31 décembre 1993, le tribunal déclara la faillite personnelle des requérants. Par un arrêt déposé le 7 juillet 2003, la déclaration de faillite fut révoquée. 25.

DE LA SOCIETE ANONYME "LANGUEDOC ROUSSILLON BATIMENT" (L.R.B.), ET QUE, PAR JUGEMENTS DU 13 JUIN 1966, CONFIRMES PAR LA COUR D'APPEL, LE MEME TRIBUNAL A DECLARE LA FAILLITE DE LA SOCIETE L.R.B.

Selon l'article L 653-5 du code de commerce, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle. La cour doit analyser les fautes reprochées à Mme [I].

maintenance du matériel informatique commercialisé par la société Highway, s'était engagée à intervenir sur le site dans un délai de "48 heures chrono" ; que reprochant à la société Securinfor d'avoir failli

X... a engagé une action en responsabilité contre la banque, lui reprochant d'avoir failli à ses obligations d'appel de couvertures, ce qui l'a incité à prendre des engagements risqués et d'avoir brutalement

de faillite. 2.

12 janvier 2005, qui, pour abus de biens sociaux, banqueroute, faux, exercice d'une activité professionnelle malgré interdiction, l'a condamné à 3 ans d'emprisonnement, 41 000 euros d'amende, à la faillite

laissant à son beau-père le soin de s'en occuper ; qu'il a déclaré qu'il avait créé l'entreprise afin de permettre à son beau-père de poursuivre son activité de négociant de bestiaux alors même que la faillite

      Le 2 avril 1982, le tribunal de Fermo (Ascoli Piceno) prononça la faillite de la société constituée par M. Umberto Ceteroni et ses parents ainsi que leur faillite personnelle. 9.

. - Recevabilité d'une réclamation présentée par un failli, sans l'assistance du syndic et en l'absence de toute opposition de ce dernier.

(les débiteurs) ont été déclarés en faillite par des jugements du tribunal civil de Livourne (Italie) des 4 juin et 5 juillet 1996, désignant pour le premier M. I... et pour la seconde M.

l'administrateur par l'article 106 de la loi du 24 juillet 1966 ; "alors que, de troisième part, en ne répondant pas aux conclusions de la partie civile faisant apparaître la mauvaise foi du prévenu, dont la faillite

action est recevable si le dirigeant n'a pas été mis personnellement en redressement ou en liquidation judiciaire ; que tel n'est pas le cas en l'espèce ; "alors que le créancier d'un débiteur en faillite

sur l'action en paiement des dettes sociales intentée contre elle, alors, selon le moyen, que si l'article 1 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 exclut de son champ d'application les faillites

Nguon et d'avoir prononcé la faillite personnelle, pour une durée de 10 ans, de M. G...

de la société Ambulances pavillonnaises mise en liquidation judiciaire, a fait l'objet, le 17 mai 1995, d'une procédure de redressement judiciaire et, pour une durée de quinze ans, d'une mesure de faillite

texte n'instituant un délai de 10 jours à compter du prononcé du jugement ou de sa publication au BODACC que pour les décisions rendues en matière de redressement et de liquidations judiciaires, de faillite