notifiées par le Trésor public après le jugement d'ouverture initial entre les mains d'un tiers détenteur, pour avoir paiement de créances fiscales antérieures à ce jugement, alors, selon le moyen, que l'extension

banqueroute par détournement d'actifs allégués à l'encontre des époux X..., ne risquait pas d'influencer la décision rendue par la juridiction civile sur les actions en comblement de passif et en extension

son exclusivité de vente pour ce secteur ; que les conclusions du concédant avaient fait valoir que, par suite de l'incendie de son siège social, qui l'avait obligé à regrouper ses activités et de l'extension

capacité cependant insuffisante pour la superficie de 251 933 mù des terrains litigieux, étaient nus et à usage agricole ; que, dès lors, en prenant en compte les possibilités d'activités de camping ou d'extension

X... ne pouvait donc, même après l'extension de la convention collective, prétendre à un treizième mois ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des énonciations de l'arrêt ni des pièces du dossier que la

X... étant principalement constitué d'un pourcentage largement supérieur au treizième mois réclamé, le salarié ne pouvait donc, même après l'extension de la convention collective, prétendre à ce treizième

X... a été désigné comme représentant des créanciers puis comme liquidateur ; que ce dernier a saisi le tribunal d'une requête tendant à faire constater la confusion des patrimoines en vue de l'extension

Jim Y..., domicilié ..., agissant en sa qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Centre Expansion 18, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel

X... recevable dès lors qu'elle tendait à obtenir la réparation du préjudice résultant de la non restitution de sommes provenant de délits d'extorsion de fonds pour lesquels il avait été déclaré coupable

X..., engagé le 1er août 1988 par la société Export France au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les pouvoirs de responsable de l'expansion, a été licencié pour motif économique le 19 mars 1993

Picardie, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénommée société In Extenso Picardie Ile-de-France, défenderesse à la cassation.

autorité dans des conditions conformes à la législation sur les installations classées et par conséquent le fonctionnement de l'abattoir de Châteaulin, mais nullement les décisions d'investissement, d'extension

suite; que comparant devant la Cour, la prévenue soutient que la construction litigieuse est composée en fait de deux parties, l'une correspondant à un cabanon ancien rénové en 1987 et l'autre à une extension

alinéa 4, du décret du 27 décembre 1985 et constitue une formalité constitutive d'ordre public dont l'omission affecte la régularité de la publication ; qu'en affirmant que s'agissant d'un jugement d'extension

[J] « ne justifie pas qu'il se serait opposé à cette extension qui lui aurait été imposée par l'employeur », la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un accord du représentant à une

manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Benno et Edouard X... coupables d'ouverture d'un débit de boissons sans autorisation ; "aux motifs que le "Billard Club" n'est pas une extension

n'y avoir lieu à suivre du chef d'abus de blanc-seing ; "aux motifs qu'il convient de noter que l'accord de X... n'était pas nécessaire pour que la juridiction commerciale fasse application de l'extension

prime d'ancienneté, de prime annuelle alors, selon le moyen, que les dispositions des conventions collectives étendues ne sont applicables, qu'à compter de la date d'entrée en vigueur de l'arrêté d'extension