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36 489 résultats pour « expertise amiable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

63cb92b09c02507c9078dc99

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Après expertise amiable réalisée par la SARL Doubs Expertise selon rapport établi le 1er mars 2019 par M.

Source officielle

Page 27 sur 1825

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CA

Référés

6a0e9d1fcdc6046d4765fda0

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Elle estime que le juge des référés a outrepassé ses compétences en la condamnant à titre provisionnel sur la base d'une expertise amiable non contradictoire, en dépit de contestations sérieuses tenant

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

662bec4fe266e89ef118561d

T. Judiciaire

9 avril 2024

9 avril 2024

et de deux expertises amiables effectuées à l’initiative de la société Silgranit 33, soit trois expertises amiables rédigées par des experts différents avec pour l’expert du bailleur une valeur de l’indemnité

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2303435_20251001

Administratif

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Elle soutient que : - les opérations de l’expertise amiable ne présentent pas un caractère contradictoire dès lors que son assureur ou un expert mandaté par celui-ci n’était pas présent ; - l’existence

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00556

Cassation

5 octobre 2022

5 octobre 2022

pas demandé sa récusation au début des opérations d'expertise ; qu'en retenant que, dès lors qu'elle n'avait pas demandé, au début des opérations d'expertise, la récusation de l'expert amiable désigné

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6360c56d3c369c7f74996de0

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

Il résulte de l'ensemble de ces expertises amiables et judiciaires que de nombreuses fissures sont apparues très rapidement sur la maison de M.

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

6274bd6c2799a9057d5dd2cf

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

MOTIVATION Sur la demande tendant à voir écarter des débats le rapport d'expertise amiable M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e705f3cdc6046d47f9ff70

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[S] [X], expert automobile mandaté par l'assureur de Mme [K], a déposé un rapport d'expertise amiable et contradictoire.

Source officielle
TJ

Référés

69d80404cdc6046d47afcea5

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Une expertise amiable a été diligentée et confiée à la société Stelliant, à la suite de laquelle l’assureur de la société [E] et Fils a confirmé la mobilisation de sa garantie, en raison du risque d’effondrement

Source officielle
CA

2ème Chambre

64a7afbf3bcaf505db6964b2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Il en résulte qu'aucune pièce ne vient utilement corroborer les éléments relevés par l'expertise amiable non contradictoire et que, par conséquent, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101379

Cassation

28 novembre 2012

28 novembre 2012

le sinistre du 1er novembre 2007 » et qu'il convient pour y remédier de « démolir et reconstruire le conduit de fumée inutilisable », travaux évalués à la somme de 7 103, 32 euros, et le rapport d'expertise

Source officielle
TJ

REFERES

69d01cb2cdc6046d47067a2c

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

Ils soutiennent que nonobstant la reconnaissance de responsabilité à l’occasion des opérations d’expertise amiable, une expertise judiciaire reste nécessaire en raison de la persistance du désaccord sur

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

68f864fc5d3e42c22e13ba0b

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

De nouveaux désordres ayant été constatés, une expertise amiable a été réalisée à la demande de l'assureur de l'acquéreur à l'issue de laquelle de nouvelles réparations ont eu lieu, sans les résoudre.

Source officielle
TJ

Référés

6a1f3414cdc6046d47ded2a0

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

ont mis en demeure la société SMABTP de prendre en charge ces désordres au titre de sa garantie ; qu’elle a refusé sa garantie au motif qu’il ne s’agissait que de désordres esthétiques ; que deux expertises

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C300413

Cassation

7 avril 2015

7 avril 2015

de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, dans leurs dernières conclusions signifiées le 8 novembre 2013, les époux X...complétaient leur précédente argumentation en produisant un rapport d'expertise

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63d379e0d1bc2605de4b482e

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

L'expert amiable M.

Source officielle
TJ

Référés

678eba70bfd75b73b3e43bb6

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[I] a alors saisi sa protection juridique, laquelle a mandaté le cabinet Idéa Grand Ouest aux fins d’expertise amiable.

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

6274bc822799a9057d5dd06f

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

* Sur les frais d'assurance, de carte grise et d'expertise amiable M.

Source officielle
TJ

Service des référés

678037909c3ba90f51dc64c5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Il ajoute que sa protection juridique a demandé au défendeur la prise en charge des réparations, pour un montant de 10 970,99 euros, sans réponse ; qu'une expertise amiable a été diligentée, à l'issue

Source officielle
TJ

Chambre 1- section A

6a10c818cdc6046d479df47a

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Se plaignant de désordres apparus postérieurement à la réception, les consorts [D] ont par l’intermédiaire de leur assureur fait diligenter une expertise amiable dont le rapport a été établi le 27 janvier

Source officielle