Ryke, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 1er juillet 2004, qui, pour escroqueries et complicité d'exercice illégal de la médecine, l'a condamné à 3 ans

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 JANVIER 2022 La commune de [Localité 7], représentée par son maire en exercice

défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a soumis Lionel Y... au contrôle judiciaire en l'astreignant à verser un cautionnement de 80 000 francs avec obligation de ne pas exercer

au sein de l'IFPS des fonctions identiques ou assimilables à celles qu'il exerçait dans le cadre de ses emplois précédents, tout en relevant que le salarié était passé de postes d'éducateur, travaillant

Selon l'arrêt attaqué (Reims, 20 mars 2019), Mme P... a été engagée, le 3 novembre 2004, par la société Ligapal (la société), pour exercer les fonctions de secrétaire-comptable.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Lyon, 5 octobre 1998) d'avoir déclaré la juridiction prud'homale incompétente pour connaître de l'action exercée contre l'association Le Guignol de Lyon par M.

L'exercice de l'option prévue par l'article 1681 du code civil appartient à l'acquéreur qui en a seul l'initiative et qui doit l'exercer dans le délai prévu par la décision qui a admis la lésion, ou, à

Par requête du 5 octobre 2022, le président du conseil départemental du Jura a saisi un juge aux affaires familiales aux fins de voir partiellement déléguer au conseil départemental l'exercice de l'autorité

de salaire compensant une sujétion particulière de l'emploi de personnel navigant commercial, dont un représentant du personnel ou un conseiller prud'hommes navigant ne peut être privé du fait de l'exercice

conclusions de M. l'avocat général COTTE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - NAEL X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 6 mars 1997, qui, pour exercice

l'arrêt du rejet de la demande alors, selon le moyen, que les personnes physiques ou morales qui concèdent une location-gérance doivent avoir été commerçants ou artisans pendant sept années ou avoir exercé

X..., chirurgien-orthopédique, installé depuis le 1er mai 1991, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné, dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande

Y..., chirurgien-dentiste, a exercé son art au cabinet dentaire appartenant à M.

X... n'a jamais exercé d'activité salariée à son service et n'a jamais reçu d'elle le moindre salaire"; Mais attendu que la cour d'appel, analysant l'engagement souscrit par la SA Boussois le 21 juillet

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour son préjudice résultant de la perte de chance d'exercer la profession de prothésiste dentaire alors, selon le moyen, que la victime

ou avoir exercé : a) Des fonctions à la machine à bord de navires comportant des équipements contenant de l'amiante ; pour l'application de cette disposition, et sauf preuve contraire, sont considérés

en France une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non-résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en

en France une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en