avaient implantés sur l'emprise d'une servitude objet d'un droit de passage réciproque, les époux X... ont interjeté appel de ce jugement et sollicité du premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution

irrecevable leur appel contre ce jugement; que le Tribunal ayant ensuite prononcé la liquidation judiciaire de M. et de Mme Del A..., ces derniers ont demandé au premier président de suspendre l'exécution

celui-ci, à réparer le dommage invoqué ; que la Crama, soutenant qu'elle n'était pas l'assureur de la société, a fait appel de ce jugement et demandé au premier président de la cour d'appel l'arrêt de l'exécution

Y..., mandataire-liquidateur, pris en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Satai, demeurant ..., 3 / M.

Elle expose que la trésorerie disponible permettra de payer les sommes une fois l'exécution provisoire levée.

fonds dominant, pour qu'il lui soit fait défense d'utiliser la servitude pour assurer la desserte d'une activité commerciale ; qu'un tribunal de grande instance a accueilli cette demande et prononcé l'exécution

Par acte du 24 novembre 2025, ils ont fait citer la SCI A3 devant le premier président de la cour d'appel de Caen afin de voir ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire du jugement du 2 octobre 2025 et

victime - 1 037 € au titre de l'indemnité forfaitaire prévue par l'article L. 376-du code de la sécurité sociale - 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution

honoraires d'expertise a conduit le juge des référés à fixer le solde des honoraires restant dus à la somme de 42 814,62 francs, avec intérêts au taux légal, à compter de la mise en demeure et à ordonner l'exécution

Le procureur général de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence a requis dans son avis écrit qu'il soit fait droit à la demande d'arrêt de l'exécution provisoire.

Il est rappelé que la Cour européenne des droits de l'homme juge légitimes les buts poursuivis par l'obligation d'exécution d'une décision pour laquelle l'exécution provisoire a été ordonnée, à savoir

Par arrêt du 10 octobre 2013, la présente juridiction a infirmé une ordonnance de mise en état accueillant l'exception de connexité soulevée par M.

L’exécution provisoire sera retenue selon demande des parties.

, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance ".

ne pouvait prétendre qu'à la rémunération correspondant à la qualification de tuyauteur P3, coefficient 215, et condamnant en conséquence le salarié à rembourser la somme trop perçue, en vertu de l'exécution

Par acte du 12 septembre 2025, ils ont assigné en référé, devant le premier président de cette cour, Mme [J] afin d'obtenir l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti ce jugement et demandé que

La demande d'arrêt de l'exécution provisoire concerne le jugement rectifiant une omission de statuer. La requête à cette fin est en date du 14 mai 2025.

personnelle en date du 30/10/2025, Madame la Procureur de la République, a saisi le tribunal de céans afin que soit prononcé à l'encontre de Monsieur [X] [V], une mesure de faillite personnelle avec exécution