AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372315cd58014677405309
24 juin 1998
24 juin 1998
Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 novembre 1995) d'avoir prononcé le divorce
Source officiellePage 27 sur 70
civ2
61372232cd580146773fafe6
15 juin 1994
15 juin 1994
Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 6 avril 1992) d'avoir prononcé
Source officielle