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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372315cd58014677405309

Cassation

24 juin 1998

24 juin 1998

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 28 novembre 1995) d'avoir prononcé le divorce

Source officielle

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CC

civ2

61372232cd580146773fafe6

Cassation

15 juin 1994

15 juin 1994

Sainte-Rose, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bordeaux, 6 avril 1992) d'avoir prononcé

Source officielle
CC

civ2

613722dbcd580146774025c6

Cassation

2 avril 1997

2 avril 1997

DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Michèle X... épouse Y... dit G..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6789f55bb7cff8efb73575e5

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

, mauvaise orientation d'un feu de brouillard, usure anormale d'un pneumatique dû à un corps étranger), et que l'acte de cession mentionnait un contrôle technique favorable avec "deux pneus avant à prévoir

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05202

Cassation

15 novembre 2016

15 novembre 2016

de deux militants sur cent cinquante, tenter de faire tenir des propos antisémites à un jeune prêtre, provoquer deux jeunes adolescents à tenir des propos répréhensibles, traiter toute une école de nid

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a1747c1cdc6046d47269bff

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE JUGEMENT DU 26 MAI 2026 Service du surendettement [V] c/ Société BMW FINANCE, Société CAISSE D'EPARGNE PROVENCE ALPES CORSE, Société BOURSOBANK

Source officielle
CC

cr

61372620cd5801467742320d

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 27 juin 2002, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec sursis, a ordonné une mesure de publication et d'affichage, et a prononcé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2025:C201183

Cassation

20 novembre 2025

20 novembre 2025

Il a adressé au bureau d'aide juridictionnelle, le 20 novembre 2018 puis le 1er avril 2019, deux courriers électroniques par lesquels il lui demandait de se prononcer sur la légitimité de l'excuse ou de

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-193705

Admin. suprême

13 mai 2019

13 mai 2019

En février 2009, Z.S., maire de la commune susmentionnée, informa la police qu’elle était victime de diffamation à raison de propos parus sur le blog du requérant.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2506859_20251017

Administratif

17 octobre 2025

17 octobre 2025

La clôture de l’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO11433

Cassation

5 décembre 2018

5 décembre 2018

reconnaît, aux termes de ses écritures reprises à l'audience qu'une altercation a eu lieu, entre elle et Mme C..., se borne à dire que son origine n'a pas été déterminée sans toutefois démentir les propos

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR02644

Cassation

7 janvier 2020

7 janvier 2020

l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, 8e chambre, en date du 14 novembre 2018, qui, pour diffamation publique envers un corps constitué, l'a condamné à deux mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR01744

Cassation

10 mai 2016

10 mai 2016

2014, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 14 janvier 2014, n° 12-87.296), dans la procédure suivie contre eux des chefs de diffamation publique envers un fonctionnaire public et complicité, a prononcé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200422

Cassation

24 mars 2016

24 mars 2016

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [Y] [P], épouse [T], domiciliée [Adresse 2], contre l'arrêt rendu le 19 juin 2014 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

Source officielle
CC

civ2

613722e2cd58014677402b7b

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Lyon, 6 juin 1995) d'avoir prononcé le divorce aux torts

Source officielle
CC

civ2

61372157cd580146773f2f85

Cassation

16 janvier 1991

16 janvier 1991

Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux X... à leurs torts partagés, alors que M.

Source officielle
CC

civ2

Mais attendu, d'une part, qu'en retenantc/Mme X

6137236dcd580146774099d2

Cassation

15 juin 2000

15 juin 2000

Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 23 juin 1998) d'avoir prononcé

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT

69b2101bcdc6046d4759a8be

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La CAF sollicite de prévoir que ses créances soient déclarées hors procédure de surendettement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11116

Cassation

9 décembre 2020

9 décembre 2020

aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Eybens sport auto ; Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100696

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

Le comportement violent de Monsieur Yves X... à l'égard de son épouse est de nature à excuser l'abandon du domicile conjugal de Madame Claire Y....

Source officielle