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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2402483_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. () ".
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C300862
9 juillet 2013
9 juillet 2013
existait une borne repérée par Monsieur X... par une fiche en plastique rouge, constituant une borne d'alignement ; que Monsieur Z... a reconnu lors de la première réunion d'expertise que la borne 1012
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107033_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
En sixième lieu, aux termes de l'article UA6-3-3 du règlement : " () les constructions pourront être implantées : - à l'alignement - en retrait de l'alignement.
Source officielle1ère Chambre
6811b377893ab038bd466029
29 avril 2025
29 avril 2025
Le propriétaire qui a repris son bien dans les conditions prévues au présent article peut alors l'aliéner librement.
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01666_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Le représentant de l'Etat dans le département informe sans délai le maire de la commune où se situe l'alignement d'arbres concerné du dépôt d'une demande d'autorisation.
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2503248_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 17 mai 2025, Mme B A, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution
Source officielle8ème chambre
DTA_2304961_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2103675_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
Des alignements graphiques différents peuvent être réalisés sur le plan de zonage. Dans ce cas, ils se substituent au précédent.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300009_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300308_20240222
22 février 2024
22 février 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2309196_20231106
6 novembre 2023
6 novembre 2023
juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d'enjoindre à la Métropole européenne de Lille de procéder à la dépose et au déracinement de l'arbre d'alignement
Source officielleCour d'Appel
6253cddabd3db21cbdd94b8f
20 novembre 2020
20 novembre 2020
de l'avenue [...] et ne comprend pas la bande de terrain d'une largeur de 1,70 m située entre l'alignement de l'avenue [...] et la propriété de la SCI, - dire qu'elle, appelante, est propriétaire de la
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA01946_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
Il est fixé soit par un plan d'alignement, soit par un alignement individuel. / Le plan d'alignement, auquel est joint un plan parcellaire, détermine après enquête publique ouverte par l'autorité exécutive
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY03335_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
Rue de Beauregard, l'implantation des constructions devra se faire à 4m de l'axe de la voie, lorsque l'alignement est à moins de 4m de cet axe.
Source officielleCASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2012:0131JUD003325208
31 janvier 2012
31 janvier 2012
Pour l’exécution de travaux de grande importance pour l’économie du pays, l’exécution des travaux avant la fixation et le paiement de l’indemnité peut être autorisée par une décision spéciale du tribunal
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2508574_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
Il est constant que le garage dont la construction est projetée n’est pas implanté sur l’alignement des voies et emprises publiques ou en alignement des constructions existantes, sans que la commune de
Source officielleCASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG
ECLI:CEDH:001-141146
10 juillet 2013
10 juillet 2013
; vertical-align:-0.5pt } .sE25D5E40 { letter-spacing:-0.45pt; vertical-align:-0.5pt } .s91AD59EA { letter-spacing:-0.35pt; vertical-align:-0.5pt } .s88292DB9 { letter-spacing:0.75pt; vertical-align:-0.5pt
Source officielleciv3
6079411b9ba5988459c405a0
14 mars 1973
14 mars 1973
SIRVENTON DE NE PAS FAIRE APPEL A UN ARCHITECTE POUR LA CONSTRUCTION ET LA SURVEILLANCE DES TRAVAUX, N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIEE A IMPUTER A L'ENTREPRENEUR LA RESPONSABILITE TOTALE DE LA MAUVAISE EXECUTION
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502512_20260202
2 février 2026
2 février 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistré le 21 novembre 2025, la SCI des Trois Croix demande au tribunal d’enregistrer un « recours préventif » à l’encontre d’un arrêté d’alignement n°
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
ORTA_2201472_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
enregistrés respectivement les 21 mars et 22 décembre 2022, Mme B A, représentée par Me Collet, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 1°) à titre principal, d'annuler l'arrêté d'alignement
Source officiellePage 27 sur 881