l'article L. 643-9, alinéa 1er, du code de commerce et rejette une demande de clôture faite pour s'opposer à ce report est une mesure d'administration judiciaire non susceptible de recours, fût-ce pour excès

l'employeur, ayant délivré des fiches de paie pour 1994, en imputant des charges sociales, considère, par là-même, l'intéressée comme une salariée de droit commun ; que, 2 / le premier juge a commis un excès

l'employeur, ayant délivré des fiches de paie pour 1994, en imputant des charges sociales, considère, par là-même, l'intéressée comme une salariée de droit commun ; que, 2 / le premier juge a commis un excès

. 1411-1 du code du travail, de juger l'affaire" ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 122 du code de procédure civile, L. 1411-1 du code du travail, et entaché son arrêt d'un excès

selon le moyen, qu'en énonçant que Crystal et Dalkia qui ne font valoir aucun moyen à l'appui de l'appel à fin de nullité ne démontrent l'existence ni de la violation d'un principe fondamental, ni d'un excès

préjudice personnel (pretium doloris): 60 000 francs ; "alors que les juges, statuant sur les intérêts civils, doivent se prononcer dans la limite des conclusions dont ils sont saisis et ne peuvent, sans excès

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 147, 150, 151, 407 de l'ancien Code pénal, 441-7, alinéa 1, 441-10 du nouveau Code pénal, 388 et 593 du Code de procédure pénale, excès

l'a condamné à 15 ans de réclusion criminelle ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 315, 316 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble excès

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 249 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 221-1 du Code de l'organisation judiciaire, excès

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 25 février 1999, qui, pour excès de vitesse d'au moins 40 km/h, l'a condamné à 3 000 francs d'amende et

PROCUREUR GENERAL PRES LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, contre l'arrêt de ladite cour d'appel, chambre correctionnelle, en date du 4 octobre 2000, qui, dans la procédure suivie contre Gilbert X... pour excès

de la route, 107, 537, 592 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Jacques X... à 1 500 francs d'amende et 15 jours de suspension du permis de conduire du chef d'excès

troisième lieu, d'une violation de l'article 32-1 du nouveau Code de procédure civile, en quatrième lieu, d'une violation de l'article 19 du nouveau Code de procédure civile, en cinquième lieu, d'un excès

sens à donner aux lois qu'ils interprètent; qu'en jugeant une indemnité soumise à cotisations sociales pour la seule raison qu'une lettre ministérielle le recommande, les juges du fond ont commis un excès

décidé est une "décision de sursis" au sens de l'article 380 du nouveau Code de procédure civile; qu'en en déclarant irrecevable la demande d'autorisation d'appel, l'ordonnance attaquée a commis un excès

Z... et Mme Y... font grief à l'ordonnance d'avoir été rendue au vu d'un arrêté portant déclaration d'utilité publique et d'un arrêté de cessibilité affectés de vices de forme et entachés d'excès de pouvoir

alors, selon le moyen, que viole les articles 146 du nouveau Code de procédure civile et R 516-18 du Code du travail et le principe selon lequel l'appel-nullité n'est recevable que s'il est fondé sur un excès

(Chambéry, 15 octobre 2001) d'avoir décidé que son droit de visite et d'hébergement s'exercerait à la convenance de l'enfant Alice Z..., alors, selon le moyen, qu'abdique ses pouvoirs, commettant un excès