AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201062
5 septembre 2019
5 septembre 2019
juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Coutances ayant notamment ordonné ladite vente forcée » (cf. arrêt attaqué, p. 6, alinéa 3) ; qu'« il s'ensuit que M. et Mme C..., au regard de l'évolution
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Cour d'Appel
6253c854bd3db21cbdd84ef9
18 mai 2000
18 mai 2000
remettre en cause l'apparente régularité des opérations précédemment invoquées, et, en tout cas, à justifier la mesure de séquestre sollicitée ; considérant que dans ces conditions, et eu égard à l'évolution
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