de construction resté inexécuté, la société Comex a néanmoins tiré, le 25 octobre 1994, sur sa co-contractante qui l'a acceptée, une lettre de change à échéance du 25 janvier 1995, qu'elle a fait escompter

était titulaire d'un compte courant ouvert dans les livres de la Compagnie internationale de banque (la banque) ; que, cette dernière ayant rappelé à la société EURODEPOT le montant des "encours" d'escompte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque régionale d'escompte et de dépôts (BRED

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 13 mars 1991), que la société Labrousse a remis, pour escompte, au Crédit commercial de France (la banque), deux lettres de change à échéance du 20 juillet 1984

. ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1992), qu'en mai 1990, la société Constructions Mécaniques de la Guide (la société CMG) a présenté divers effets, en vue de leur escompte, à sa banque

ainsi que de toutes sommes pouvant être dues par celle-ci, à concurrence d'un montant de 500 000 francs ; qu'il a, en outre, avalisé un billet à ordre de 1 900 000 francs souscrit par la société, escompté

L'administration fiscale ayant remis en cause les réductions d'impôt escomptées, M.

Les avantages escomptés ayant été remis en cause par l'administration fiscale, M.

O... a demandé à comparaître personnellement à l'audience ; qu'il est classé par l'administration pénitentiaire dans la catégorie « escorte 3 » au titre de la sécurisation des transfèrements ; que les

LE DELIT D'ESCROQUERIE DONT LE DEMANDEUR A ETE COMPLICE; AU MOTIF D'UN ECHANGE CROISE D'EFFETS DE COMPLAISANCE SUIVI D'UNE PRESENTATION DESDITS EFFETS A L'ESCOMPTE; ALORS QUE LA SEULE PRODUCTION

A... qui les avaient acceptées ; qu'il a exposé qu'il avait escompté ces lettres de change auprès de la Banque des Antilles Françaises (BDAF), lesquelles avaient été régulièrement honorées à leur échéance

la Caisse régionale de crédit maritime de la Vendée (la banque) d'un compte courant, ouvert sous le n° 142 050 010 10, destiné à traiter ses opérations professionnelles, et d'une ligne de crédit d'escompte

réorganisation était destinée à sauver des emplois et conserver la pérennité de l'entreprise face à la concurrence ; qu'en ne recherchant pas si la réorganisation de l'entreprise avait eu l'effet escompté

sans qu'il y ait lieu de tenir compte, contrairement aux allégations de la banque, des revenus professionnels de 175 000 euros déclarés dans la fiche de renseignement correspondant aux salaires escomptés

peine de nullité ; que le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; que la SCI présentait en pages 24 à 26 de ses conclusions un tableau récapitulatif des procédures dont elle escompte

distinct de celui causé à la société ; qu'en l'espèce les détournements ont été commis au détriment des sociétés Maligay, mais ont également contribué à diminuer de façon significative les profits escomptés

de mettre fin; qu'en l'espèce où la chambre d'accusation a constaté que les infractions poursuivies imputées au demandeur et qui auraient été commises au moyen de traites de cavalerie émises ou escomptées

Bail Equipement; qu'en accordant, au contraire, au crédit-bailleur, la restitution du prix de vente ainsi que la somme fixée par le contrat assurant à la société Bail Equipement la rentabilité escomptée