décidé que la convention collective nationale du commerce de gros ne régissait pas l'entreprise, alors, selon le moyen, que l'activité principale de la société Vandenostende porte sur le commerce d'équipement

-3 du Code de la construction et de l'habitation que la notice descriptive annexée au contrat de construction d'une maison individuelle, doit donner les caractéristiques essentielles des travaux d'équipement

société civile professionnelle Gros, Chapellier, Lecourt (la SCP), géomètre expert, assurée par la société Les Mutuelles du Mans, la mise à disposition, pour une durée prévisionnelle de deux mois, d'une équipe

Y... en un contrat à durée indéterminée, alors, selon le moyen, d'une part, que le contrat de travail ayant pour objet l'entraînement d'une équipe de basket-ball ne peut être assimilé à un emploi saisonnier

caractère dangereux des protège-vêtements, les juges du fond ont néanmoins constaté l'existence de frottements ; qu'en s'abstenant de rechercher si, eu égard à ce que l'on attend habituellement d'un équipement

qui concerne la convention collective applicable ; qu'en l'espèce, dans leurs conclusions d'appel, les sociétés ADL et L'Ondine ont invoqué ce moyen, après avoir notamment soutenu qu'en matière d'équipements

la fiction jurisprudentielle par laquelle une réponse négative sur pareil fait justificatif est induite de la réponse affirmative donnée à la question principale sur la culpabilité porte atteinte à l'équité

au salarié, sous astreinte, le coefficient 290 assorti de la lettre H du barème de rémunération applicable au sein de l'entreprise, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, même pour des motifs d'équité

salarié, le coefficient 275 avec un salaire correspondant à la lettre I du barème de rémunération applicable au sein de l'entreprise, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, même pour des motifs d'équité

salarié le coefficient 290 avec un salaire correspondant à la lettre N du barème de rémunération applicable au sein de l'entreprise, alors, selon le moyen, que le juge ne peut, même pour des motifs d'équité

de son droit, au cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire, quant à l'article préliminaire, il énonce les grands principes en matière d'équité

000 euros et, d'autre part, une absence totale de complément » et, qu'il avait condamné le Groupe Léa nature à payer un complément de prix en se référant tant à l'esprit de l'acte de cession qu'à l'équité

insuffisamment ancrée et de condamner la société GER à indemniser le préjudice de M. et Mme X... consistant dans le coût de la démolition et de la reconstruction ainsi que dans les frais exposés pour la taxe d'équipement

septembre 1974 par la société Ragusa en qualité d'ouvrier ; que la lettre d'embauche prévoyait un horaire de travail de 9h30 par jour et de 5 heures le samedi ; qu'il a été promu par la suite chef d'équipe

Y... contestait non seulement les ordres de son chef d'équipe, mais prenait également le client à témoin d'une discussion technique, ce qui était insupportable pour un employeur ; que la cour d'appel ne

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie industrielle d'équipement, dont le siège est ZAE La Baume, route nationale

que dirigeant de la SAPR chargée de la mise en oeuvre de l'échafaudage et de ses charpentes ; que l'accident est également dû au fait que le tableau d'alimentation électrique du chantier n'était pas équipé

...], 7°/ le syndicat SNJ CGT, dont le siège est [...], contre les arrêts rendus le 26 mai 2016 par la cour d'appel de Versailles (19e chambre civile), dans les litiges les opposant à la société L'Equipe