article L. 632-1 du code de la construction et de l'habitation ; que, soutenant que le préavis était de trois mois, conformément à la loi du 6 juillet 1989, les bailleurs ont obtenu une ordonnance enjoignant

l'audience de la chambre du conseil du 18 Mars 2025 et lors de cette audience, il a été entendu : Madame [B] [U], présidente, Madame [U] expose au tribunal que parallèlement à cette activité elle est enseignante

Marc de X..., professeur des Universités demeurant ..., et tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret °n 84-431 du 6 juin 1984 relatif au statut des enseignants-chercheurs de l'enseignement supérieur

autonomes de l'enseignement supérieur et de la recherche tendant à ce que le Conseil d'Etat annule le décret n° 82-139 du 5 février 1982 relatif au comité technique paritaire central des personnels enseignants

Cuverie" expirait le 13 septembre 1999, date de début des vendanges ; qu'elle produisait à l'appui de son argumentation un courrier du 3 septembre 1999 qu'elle avait adressé à la société Debize lui enjoignant

d'ordre patrimonial le concernant divulguées aux tiers sans y avoir consenti, de nature à causer une atteinte disproportionnée au droit à la protection de ses données à caractère personnel ; qu'en enjoignant

Expertises en date du 19 avril 1995, pour en déduire que l adresse indiquée sur cet acte ne correspondait pas au domicile réel de l appelant, sans procéder à une vérification d écriture, au besoin en enjoignant

déterminantes pour l'issue du litige, la cour d'appel aurait violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors qu'enfin, en omettant de rechercher si, en dépit d'un arrêté municipal enjoignant

du contradictoire; que dès lors, en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les textes susvisés ainsi que l'article 18 de l'ordonnance du 1er décembre 1986; alors, de surcroît, qu'en enjoignant

Les termes employés étaient particulièrement irrespectueux et ils ont été prononcés par un enseignant en position d’autorité et de contrôle.

et condamné à trente jours-amende de cent euros pour avoir, les 9 juin et 23 août 2017, conduit un véhicule à moteur en violation de l'arrêté du préfet du Calvados, en date du 2 octobre 2015, lui enjoignant

Calberson, l'administration des douanes a relevé à l'encontre de cette société plusieurs infractions douanières de fausses déclarations de valeur de marchandises importées et a décerné une contrainte lui enjoignant

X... a mis en demeure son employeur de régler les frais et heures supplémentaires dus, lettre à laquelle celui-ci a répondu le 23 octobre 1995 en lui enjoignant de reprendre le travail ; que, le 26 octobre

avait tiré sur son "compte à vue" de particulier alors que l'autorisation de découvert dont il bénéficiait était dépassée, a adressé à celui-ci un courrier recommandé l'informant de ce rejet et lui enjoignant

BRETAGNE OCCIDENTALE, A DECLARE L'ETAT RESPONSABLE DU DOMMAGE SUBI PAR L'INTERESSE DU FAIT DE SON EVICTION, PAR LE CONSEIL DE L'UNITE D'ENSEIGNEMENT ET DE RECHERCHE DE LETTRES, DE SES ACTIVITES D'ENSEIGNANT

. - PERSONNEL ENSEIGNANT. - | PROFESSEURS DE C.E.G. - PERENNISATION - EFFETS.

. - PERSONNEL ENSEIGNANT..* POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE.

de dix mois de prison ferme et que l'interdiction des droits mentionnés au 1°, 2° et 3° de l'article 131-26 du Code pénal prononcée à son encontre pour une durée de 5 années, cependant qu'il était enseignant