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14 253 résultats pour « engagement à l'essai »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372291cd580146773fe91f

Cassation

12 décembre 1995

12 décembre 1995

que la fin de non recevoir n'est pas fondée ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-6, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que Mme X... a été engagée

Source officielle

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CC

soc

61372659cd58014677424de7

Cassation

21 juin 1995

21 juin 1995

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 juin 1991), qu'un contrat de qualification a été conclu le 10 octobre 1988 pour une durée déterminée d'un an à compter du 1er octobre 1988, avec une période d'essai

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00853

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 20 novembre 2012), que Mme X..., engagée le 1er septembre 1998 par la

Source officielle
CA

17e Chambre

5fdc643b05ad3787f3d1c68f

Appel

29 novembre 2018

29 novembre 2018

une nouvelle chance en renouvelant votre période d'essai pour une durée de 3 mois' ; qu'après l'expiration de cette seconde période d'essai, cet employeur a prononcé son licenciement, par une lettre du

Source officielle
CC

soc

61372140cd580146773f2404

Cassation

4 avril 1990

4 avril 1990

conseil de prud'hommes de Blois, 19 décembre 1986) que la société TIE Travaux informatiques aux entreprises qui employait Claude X... en qualité de représentant a mis fin au contrat durant la période d'essai

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

65a781668121050008662d76

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

demande de prendre le volant pour la première partie de l'essai.

Source officielle
CC

comm

613723dfcd5801467740f429

Cassation

7 janvier 2003

7 janvier 2003

modalités prévues contractuellement ; qu'en estimant dès lors que la société Ingenico était irrecevable à invoquer le défaut de conformité des lecteurs, aux motifs que les produits ont fait l'objet d'essais

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00683

Cassation

16 mai 2018

16 mai 2018

la société VH Green et de la société VH Green ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 625-3 du code de commerce et L. 3253-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme A..., engagée

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6710aa7dbe64d7e510245262

Appel

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Il affirme qu'au regard des règles de suspension et de prolongation de la période d'essai, le renouvellement puis la rupture de la période d'essai du contrat de travail de la salariée étaient tout à fait

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00034

Cassation

28 janvier 2026

28 janvier 2026

Le 19 novembre 2019, après avoir constaté la réalisation, par les entités du groupe Medtrum, d'essais concernant les dispositifs « A6 Touchcare » et « A7+ Touchcare », portant selon elle atteinte à ses

Source officielle
CC

cr

613725f3cd58014677421cc2

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

jonc ; que le déroulement de ces faits constitue une faute caractérisée par l'absence de recherche d'informations sur les deux substances utilisées, leurs températures d'utilisation, dans un travail d'essais

Source officielle
CC

comm

6137219bcd580146773f529f

Cassation

18 juin 1991

18 juin 1991

financières de la reprise par le fabricant du stock du matériel acheté par la société distributrice ; Attendu que la société Hyptek fait grief à l'arrêt d'avoir retenu contre elle l'existence d'un engagement

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00307

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

G... a été engagé le 24 décembre 2012, par la société Emma Trans en qualité de chauffeur manutentionnaire avec une période d'essai de deux mois qui a été dénoncée le 7 janvier 2013. 2.

Source officielle
CC

soc

61372293cd580146773feb00

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

X... un contrat de qualification par lequel il s'engageait à fournir à l'intéressé, encore à l'essai, une formation professionnelle, pour lui permettre de suivre, à partir du 2 octobre 1989, un enseignement

Source officielle
CC

soc

61372263cd580146773fc8be

Cassation

14 décembre 1994

14 décembre 1994

X..., engagé le 24 avril 1989 par la société Becco en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 25 octobre 1989 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02174

Cassation

4 octobre 2017

4 octobre 2017

Y... a été engagé le 2 septembre 2013 par la société Mary Automobiles en qualité de cadre dirigeant, responsable commercial ; que sa période d'essai a été rompue le 21 octobre 2013 ; qu'il a saisi la juridiction

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6a225c6fcdc6046d47382b71

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[E] a été engagé par la société [3] père et fils par contrat à durée indéterminée à compter du 1er juin 2015, en qualité de dessinateur, assorti d'une période d'essai de 3 mois, non renouvelée.

Source officielle
CC

cr

61372654cd58014677424b7c

Cassation

18 février 2004

18 février 2004

de la société LTE dans le cadre de contrats à durée déterminée du 29 mai 1995 au 31 août 1995 puis du 20 mars 1996 au 3 mai 1996 ; alors qu'elle avait déjà travaillé pour la société LTE, la période d'essai

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CA

Chambre sociale 4-5

69e1c01acdc6046d4787a724

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

[P] la rupture de son contrat de travail, mettant fin à sa période d'essai le 14 juin 2021. M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C101049

Cassation

26 septembre 2012

26 septembre 2012

X... de ses demandes, l'arrêt énonce qu'il appartenait à ce dernier, quel que soit son niveau de qualification, de faire procéder aux essais nécessaires et de prendre toute initiative utile pour s'assurer

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