Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE 3
DTA_2402601_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
que précisé, porte sur une installation de méthanisation d'effluents d'élevage, ainsi que de matière végétale brute, qui a vocation à traiter un maximum de 29,97 tonnes de déchets par jour, pour une emprise
Source officielle5ème Chambre
DTA_2311393_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
réduite du chemin rural qui en sert d’accès et d’autre part, de la dangerosité des conditions de circulation sur l’unité foncière d’emprise du projet ; - il méconnaît l’article UB6 du règlement de ce
Source officielle6ème Chambre
DTA_2305658_20251126
26 novembre 2025
26 novembre 2025
En cinquième lieu, aux termes de l’article 9.1.1 des dispositions spécifiques à la zone UL du PLU de Toulouse : « L’emprise au sol (exprimée par le coefficient d’emprise au sol) des constructions existantes
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2305679_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Il ressort des pièces versées dans l'instance que l'emprise au sol totale du projet est de 7,95 m², comprenant l'emprise au sol du pylône de 36 mètres de hauteur, soit 6,45 m², ainsi que celle des baies
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200017_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Si les requérants relèvent qu'aucun élément du permis de construire ne permet de connaître la largeur de la voie de circulation sise sur la parcelle BM 745, la SCCV La Villa Bourda fait état d'une emprise
Source officielle1ère chambre
DTA_2400129_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier, et notamment des plans joints à la demande de permis de construire, que l'emprise maximale constructible du projet correspond à une partie de l'emprise de la ZAC des Pielles
Source officielle2ème Chambre
DTA_2500006_20260116
16 janvier 2026
16 janvier 2026
absence de linéaire de gabarit*, pour les constructions ou installations d’une surface de plancher* supérieure ou égale à 500 m² à destination* d’habitation, y compris des constructions existantes, l’emprise
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300654_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Dans ces conditions, alors même que l'emprise du projet de construction représente moins de 1 % de la surface totale de l'unité foncière que constitue la parcelle d'assise du projet et que celui-ci est
Source officielle1ère chambre
67f8aa9a3b6868ad1f983790
10 avril 2025
10 avril 2025
au sol de 73,50 m², qui ont eu pour effet de porter à 180,18 m² l'emprise au sol de ce bâtiment et à 259,66 m² la surface habitable totale, et en implantant un bâtiment en tôle et parpaing d'une emprise
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00229_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
En l'espèce, si l'emprise au sol totale du projet, en ce compris les équipements de tir, couvre une superficie d'environ deux hectares, il ressort des pièces du dossier qu'il ne prévoit l'édification que
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02189_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
architecturale présente au dossier de demande de permis de construire initial que la toiture à double pente prévue sera de 45°, sachant que pour le calcul de cette règle, il n'y a pas lieu de se référer à l'emprise
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03931_20230202
2 février 2023
2 février 2023
La cartographie des aléas identifie un " aléa fort " sur l'emprise du chemin de l'ancien stade, principale voie d'accès au projet, ainsi que sur ses abords immédiats incluant 3 % de la superficie de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2300409_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
l'article 12.2 du chapitre premier du règlement attaqué, qui prévoient notamment que les toiles de tente, ainsi que les équipements habilités à circuler sur les voies routières sont autorisés dans l'emprise
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00478
4 avril 2018
4 avril 2018
X... de ce chef de prévention, rien ne justifiait la reconstruction immédiate, totale et non conforme au bâtiment initial, d'un corps de bâtiment et ce, sans permis de construire ; que pour justifier ses
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303126_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En l'espèce, il ressort des pièces du dossier et plus particulièrement de la notice descriptive du projet que celui-ci prévoit la création de constructions présentant une emprise au sol totale de 759 m²
Source officielle3ème chambre
DTA_2207175_20230526
26 mai 2023
26 mai 2023
Par suite, l'association requérante ne peut utilement soutenir que le projet méconnait ces dispositions au motif que son emprise est différente des emprises constructibles matérialisées sur le plan de
Source officielle7ème chambre
DTA_2312902_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L'emprise au sol* des constructions se répartit différemment selon les bandes de constructibilité : - dans la bande de constructibilité* principale, l'emprise au sol* des constructions peut être totale
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2205518_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
maximale autorisée des constructions s'élève à 351,5 m2 ; la construction existante présente une emprise au sol de 126,60 m2, auxquels s'ajoute l'emprise de l'extension en cours de réalisation, de 121
Source officielleExpropriation
66b45f9cc979aae19b191c88
7 août 2024
7 août 2024
20], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 8], [Cadastre 14], [Cadastre 9], [Cadastre 15], [Cadastre 21] et F n° [Cadastre 2], [Cadastre 4] et [Cadastre 3] pour une emprise
Source officielle2ème chambre
DTA_2402959_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
que l’emprise totale des constructions n’a pas été exactement déterminée par la pétitionnaire, alors que les requérants disposaient des plans permettant de calculer l’emprise de chaque construction.
Source officiellePage 27 sur 611