en application de cet article de rapporter la preuve que l'affection déclarée par la victime est imputable aux conditions de travail au sein des établissements des entreprises différentes qui l'ont employée

en application de cet article de rapporter la preuve que l'affection déclarée par la victime est imputable aux conditions de travail au sein des établissements des entreprises différentes qui l'ont employée

13 janvier 2016 par la cour d'appel de Poitiers (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Chrystelle X..., épouse Y..., domiciliée [...]                                , 2°/ à Pôle emploi

La suppression de tous les emplois sur le site de [Localité 10], soit 185 salariés concernés avec mise en place d'un plan de sauvegarde de l'emploi a été décidée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur départementale du travail et de l'emploi de Haute-Vienne, domicilié

X..., employé en qualité de VRP par la société Fichet-Bauche depuis 1979, a refusé, le 28 janvier 1994, une modification de son contrat de travail, impliquant transformation de son emploi en celui d'attaché

X... a été employé par la société Colmyr d'abord en qualité de veilleur de nuit, par contrat à durée déterminée, du 31 juillet au 30 septembre 1989, puis comme réceptionniste, à compter du 1er octobre

manière substantielle alors, selon le moyen, d'une part, que les déplacements professionnels ponctuels, même non prévus au contrat de travail d'un salarié, s'imposant à ce dernier lorsque la nature de l'emploi

sur le bon de commande obligeait seulement le cocontractant à positionner les objets sur l'emplacement où ils devaient être utilisés et qu'il ne s'agissait pas d'un contrat d'entreprise mais d'un déchargement

Y..., fonctionnaire municipal employé au service des pompes funèbres de la Ville de Paris, a été victime d'un accident lors d'une inhumation au cimetière de Montparnasse ; que pour disposer des fleurs

statuant sur la constitution de partie civile de ladite Caisse, l'a condamnée à lui payer la somme de 233 236 francs correspondant au montant des sommes versées aux familles au titre de l'aide pour l'emploi

anticipée d'activité prévue par l'article 41 de la loi du n° 98-1194 du 23 décembre 1998 ; que cet organisme lui a notifié le 1er août 2003 une décision de rejet au motif qu'il ne justifiait pas avoir été employé

Decors, sur la régularité de l'emploi de ses salariés et le paiement des cotisations légalement dues, Vincent X..., inspecteur des travaux, a commis le délit reproché pour le compte du cabinet A...et B

entreprises, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Mme Y... coupable de banqueroute par emploi

de la proximité des lieux, de ses propres déclarations selon lesquelles il circulait beaucoup avec son véhicule et "passait tous les jours à Villemomble pratiquement aux environs de 16 heures 45, l'emploi

attaqué a ainsi violé les dispositions de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'en se bornant en instance d'appel seulement, à invoquer l'insuffisance professionnelle de l'employée

) au titre des années 1985 à 1987 la fraction, excédant le barème fiscal, des indemnités kilométriques versées à certains de ses salariés utilisant leur voiture personnelle pour les besoins de leur emploi

, alors qu'un chef de chantier dirigeait les opérations, et en considérant par ailleurs qu'il pouvait prétendre à un rappel de salaire lié à un emploi de chef de chantier, la cour d'appel, qui a retenu