Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b0c19ba5988459c4feb9
5 novembre 1980
5 novembre 1980
LA CAISSE EST TENUE DE VERSER A SON ASSURE (S'IL EN FAIT LA DEMANDE) UNE PENSION D'ASSURANCE VIEILLESSE EGALE, A 65 ANS, A 50 % DE SES REVENUS ANNUELS MOYENS ; ATTENDU QU'AYANT ESTIME EN L'ABSENCE D'ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b0da9ba5988459c506f7
23 mars 1983
23 mars 1983
, NOTAIRE, REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, ALORS, D'UNE PART, QUE LE SALARIE QUI A ETE REGULIEREMENT ELU
Source officielleciv1
607943689ba5988459c42390
20 avril 1977
20 avril 1977
CONTESTAIT AVOIR FREQUENTE LES BOITES DE NUIT ET RECONNAISSAIT SEULEMENT S'ETRE RENDUE A UNE SOIREE A LA CITE UNIVERSITAIRE EN NOVEMBRE 1972, LE TRIBUNAL AVAIT ENONCE QU'EN L'ABSENCE D'AUTRES ELEMENTS
Source officielleciv1
60794bdb9ba5988459c440ee
23 mai 1979
23 mai 1979
QU'EN ACCUEILLANT CETTE DEMANDE NOUVELLE QUI N'AURAIT PU QU'ETRE L'OBJET D'UNE ACTION DISTINCTE, LA COUR D'APPEL AURAIT VIOLE LES DROITS DE LA DEFENSE QUI N'AURAIT PAS ETE A MEME DE PRESENTER TOUS LES ELEMENTS
Source officielleciv2
60794bdc9ba5988459c4420f
7 novembre 1979
7 novembre 1979
TROIS QUARTS DE LA TRAVERSEE DE LA CHAUSSEE ET QU'ELLE DEVAIT ETRE PARFAITEMENT VISIBLE DES LE DEBUT DE SA MANOEUVRE POUR UN AUTOMOBILISTE NORMALEMENT ATTENTIF; QU'APPRECIANT AINSI SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
Source officielleciv3
607940df9ba5988459c3f6fb
16 juillet 1970
16 juillet 1970
NAISSANCE, ET QUI ETAIT EXCLUE DE LEUR SURVEILLANCE; QUE NI LE COULOIR, NI LES CASES DE CES DEUX LOCATAIRES N'AVAIENT ETE INCENDIEES; QU'AINSI LA COUR D'APPEL, AYANT APPRECIE SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
Source officielleciv2
607940eb9ba5988459c3f9de
4 février 1971
4 février 1971
COMPORTEMENT INJURIEUX QUI CONSTITUAIT UNE VIOLATION GRAVE ET RENOUVELEE DES OBLIGATIONS DU MARIAGE, RENDANT INTOLERABLE LE MAINTIEN DU LIEN CONJUGAL ; QUE PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officielleciv3
607940f59ba5988459c3fc60
3 novembre 1971
3 novembre 1971
OU OFFICIEUX, AINSI QUE LA VALEUR ET LA PORTEE DES ELEMENTS DE PREUVE QUI LEUR SONT SOUMIS ; ATTENDU ENSUITE, QUE LA COUR D'APPEL RELEVE QUE "SI LE CHIFFRE D'AFFAIRES DECLARE ...
Source officielleciv3
607940fa9ba5988459c3fd2d
1 juillet 1971
1 juillet 1971
QU'IL N'A, ENFIN, JAMAIS SOLLICITE UNE MESURE D'INFORMATION ; QU'EN L'ETAT DE CES ENONCIATIONS, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION DE LA FORCE PROBANTE DES ELEMENTS
Source officielleciv3
6079432a9ba5988459c4145e
18 décembre 1973
18 décembre 1973
AVOIR CONSTATE QUE DEMOISELLE X..., NEE LE 30 SEPTEMBRE 1907, N'AVAIT PAS ATTEINT L'AGE DE 65 ANS A LA DATE D'EFFET DU CONGE , LA COUR D'APPEL ENONCE, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DE LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c415df
23 janvier 1974
23 janvier 1974
DEGRE EN MESURE D'EXAMINER LE FOND DU LITIGE FAISANT L'OBJET DE CETTE DISPOSITION; QUE, DES LORS, CEUX-CI ONT PU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DONT S'AGIT, ENONCER QUE L'APPEL ETAIT LIMITE PAR ELLES
Source officielleciv2
6079432c9ba5988459c415ec
6 février 1974
6 février 1974
QU'EXECUTER SES ORDRES, LA RESPONSABILITE DU PREMIER SE SERAIT TROUVEE SEULE ENGAGEE TANT AU REGARD DE L'ARTICLE 1385 QUE DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT SOUVERAINEMENT LES ELEMENTS
Source officielleciv2
6079434e9ba5988459c41e14
12 avril 1976
12 avril 1976
JUILLET 1972 ; VU LA LETTRE, EN DATE DU 12 MARS 1976, PAR LAQUELLE LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN A TRANSMIS A M LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR DE CASSATION, AU GREFFE DE LAQUELLE ELLES
Source officielleciv3
61372095cd580146773ebf3d
23 janvier 1970
23 janvier 1970
SUCCESSIVES DE Y..., DONT LE SEUL DESSEIN ETAIT DE FAIRE OBSTACLE A L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION DE LA SAFER ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL AYANT ADMIS, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6137209ccd580146773ec66a
20 avril 1982
20 avril 1982
POUVOIR SOUVERAIN QUE LA COUR D'APPEL, ANALYSANT LES DOCUMENTS QUI LUI ETAIENT SOUMIS, NOTAMMENT LA LETTRE DE LA SOCIETE SAINT-MICHEL DU 22 DECEMBRE 1977, DONT LA DATE N'INFLUE PAS SUR SA VALEUREN TANT QU'ELEMENT
Source officiellecr
6079a7ff9ba5988459c4b8dd
28 octobre 1981
28 octobre 1981
SE DEBATTRE ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA COUR D'APPEL, QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES DEMANDERESSES DANS TOUS LES DETAILS DE LEUR ARGUMENTATION ET QUI A SOUVERAINEMENT APPRECIE LA VALEUR DES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d3719ba5988459c594d2
13 novembre 1980
13 novembre 1980
MOTORI CONTESTAIENT EXPRESSEMENT AVOIR CONCLU AVEC LA SOCIETE SAVOYE UN CONTRAT DE CONCESSION EXCLUSIVE, L'ARRET ATTAQUE NE POUVAIT SE BORNER A AFFIRMER QUE CELUI-CI EXISTAIT, SANS PRECISER SUR QUELS ELEMENTS
Source officiellesoc
6079b21f9ba5988459c55e4f
23 février 1977
23 février 1977
DANS LEUR ETABLISSEMENT, AU MOTIF QU'ILS AVAIENT ETE LIES PAR UN CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE ROMAGNAN N'AVAIT ETE QU'UN ELEVE AYANT SUIVI LES COURS PROFESSIONNELS D'EDUCATION PHYSIQUE DE L'INSTITUT
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c56035
7 juillet 1977
7 juillet 1977
FORFAITAIRES AIENT CONSTITUE UN ELEMENT DU SALAIRE, QUE L'EMPLOYE, AUQUEL INCOMBAIT LA CHARGE DE LA PREUVE NE DEMONTRAIT PAS QUE TEL FUT LE CAS, ET QUE LE CONSEIL NE POUVAIT DECIDER LE CUMUL DESDITES
Source officiellecomm
6079d36c9ba5988459c5911c
6 mars 1978
6 mars 1978
; MAIS ATTENDU QUE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS QUI LUI ETAIENT SOUMISES, LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE GONTHIER AVAIT REGLE PAR ACOMPTES SUCCESSIFS LA PLUS GRANDE PARTIE DU PRIX DES TRAVAUX SANS ELEVER
Source officiellePage 27 sur 6504