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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
HO-recours JLD
65321af99e4ea48318f5adc5
19 octobre 2023
19 octobre 2023
avocat de Mme Marcela BREBENE, qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 16 octobre 2023, RAPPEL DES ELEMENTS
Source officielleHO-recours JLD
6358cdadc40aa805a7864c4a
25 octobre 2022
25 octobre 2022
RAPPEL DES ELEMENTS DE FAIT ET PROCEDURE : Monsieur [L] [N] est admis au centre hospitalier de SAINTE MARIE dans le service de psychiatrie depuis le 29 septembre 2022 et le juge des libertés et de la
Source officielleHO-recours JLD
6538b3e57ffc2c8318ee007d
24 octobre 2023
24 octobre 2023
ORTEGA, avocat de Mme [M] [E], qui a été entendu en sa plaidoirie, Vu la communication du dossier au Ministère Public qui a communiqué ses conclusions en date du 18 octobre 2023, RAPPEL DES ELEMENTS
Source officielleciv3
607943339ba5988459c418ea
28 octobre 1974
28 octobre 1974
DE LOURIAC, IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR PORTE DE 1,50 METRE A 3 METRES LA LARGEUR DE CE PASSAGE AUX MOTIFS QUE LA DEMANDE ETAIT JUSTIFIEE PAR DES ELEMENTS PERSONNELS AU PROPRIETAIRE
Source officiellecr
6079a8809ba5988459c4da08
16 février 1965
16 février 1965
CHAMBRE D'ACCUSATION A STATUE SUR LE SEUL APPEL DES PARTIES CIVILES CONTRE L'ORDONNANCE DU JUGE D'INSTRUCTION QUI AVAIT PRONONCE NON-LIEU DE CE CHEF ; QU'UN ARRET DE CETTE NATURE, EN CE QU'IL A AINSI FAIT
Source officiellecr
6079a7f19ba5988459c4b660
22 juin 1981
22 juin 1981
ET N'ETABLIT PAS QU'ELLES AIENT DONNE LIEU A DES PRATIQUES DISCRIMINATOIRES, ALORS SUR LE DEUXIEME ELEMENT, QUE LA COUR A INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE ET DU
Source officiellecomm
6079d6479ba5988459c5a8dd
2 mars 1965
2 mars 1965
ET DELIVRE LE 17 DECEMBRE 1952, IL LUI EST FAIT GRIEF D'EN AVOIR AINSI DECIDE AU MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE, NONOBSTANT CERTAINES DIFFERENCES DANS LES BUTS ET LES MODES DE REALISATION, LE BREVET CUSQUEL
Source officiellecr
6079a8919ba5988459c4dfa6
21 décembre 1971
21 décembre 1971
LIBERTE PROVISOIRE, DOIT SE PLACER, POUR APPRECIER LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PROVISOIRE, NON AU JOUR DE L'ORDONNANCE DE REFUS, MAIS AU JOUR OU ELLE SE PRONONCE SUR CETTE MESURE, EN L'ETAT DES ELEMENTS
Source officiellecr
613724eccd58014677419800
17 février 1982
17 février 1982
; ALORS D'UNE PART, QUE LA QUESTION DOIT ETRE POSEE EN FAIT ET NON EN DROIT ; QUE L'ARTICLE 332 DU NOUVEAU CODE PENAL, EN VIGUEUR AU MOMENT OU LA COUR D'ASSISES A SIEGE, DEFINISSANT LES ELEMENTS
Source officiellecomm
6079d6799ba5988459c5b428
7 décembre 1971
7 décembre 1971
D'ANCIEN PRESIDENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION ET ANCIEN ADMINISTRATEUR, LE SECOND, EN TANT QU'ANCIEN ADMINISTRATEUR DE LA SOCIETE ANONYME "LAURAVIA" SUPPORTER PARTIE DES DETTES DE CETTE SOCIETE QUI A FAIT
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d08
20 novembre 1984
20 novembre 1984
L'ARTICLE 115 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, UN AUTRE MOYEN FONDE SUR L'ARTICLE 295 DU CODE LOCAL DE PROCEDURE CIVILE EN SA REDACTION APPLICABLE EN LA CAUSE, CE QUI SUPPOSAIT LA CONSTATATION D'ELEMENTS
Source officiellecr
6079a8c09ba5988459c4ecd5
30 janvier 1978
30 janvier 1978
GENERAL, AUX JUGES DU FOND DE DECLARER, D'APRES LES CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, QUELLE EST LA PERSONNE DIFFAMEE OU INJURIEE, CETTE APPRECIATION N'EST SOUVERAINE QUE DANS LA MESURE OU ELLE RESULTE D'ELEMENTS
Source officielleciv1
607940bd9ba5988459c3dac4
7 avril 1965
7 avril 1965
, DONT LE TERRAIN SERAIT EN REALITE, D'APRES LE MOYEN SITUE EN UN LIEU DIFFERENT ; QU'EN EFFET, C'EST PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE TANT DE LA PORTEE DES CLAUSES DU CAHIER DES CHARGES QUE DES ELEMENTS
Source officielleciv3
60794bbf9ba5988459c43d8d
6 juin 1978
6 juin 1978
PAYABLE PARTIE COMPTANT, PARTIE PAR VERSEMENTS ECHELONNES, LES DEUX DERNIERS A L'ACHEVEMENT DE L'APPARTEMENT ET A SA MISE A LA DISPOSITION DES ACQUEREURS ; QU'EN JUILLET 1972 LA SOCIETE WIOSNA A FAIT
Source officiellecr
6079a8af9ba5988459c4e6ef
16 mars 1970
16 mars 1970
CRIMINELLE POUR TENTATIVE DE VIOL ET VIOL ; LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR ET LE MEMOIRE DE SON AVOCAT ME CAIL ; ATTENDU QUE LE MEMOIRE PERSONNEL DU DEMANDEUR NE CONCERNE QUE DES ELEMENTS
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41579
3 mai 1974
3 mai 1974
STATIONNER SON CAMION SUR L'ACCOTEMENT, DE SORTE QU'EN LUI IMPUTANT A FAUTE ET D'OFFICE, LE FAIT DE N'AVOIR PAS, POUR LE REPARER, RANGE CE VEHICULE SUR LE BAS COTE, L'ARRET AURAIT MECONNU LES DROITS DE
Source officielleciv1
607943329ba5988459c41792
23 juillet 1974
23 juillet 1974
EN NULLITE OU INOPPOSABILITE DE CES ALIENATIONS FAITES SANS SON CONSENTEMENT, L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A DECIDE QUE Y...
Source officiellecr
6079a8bd9ba5988459c4ec0a
26 juin 1974
26 juin 1974
A VOLONTAIREMENT PARTICIPE A UNE ACTION CONCERTEE, MENEE A FORCE OUVERTE PAR UN GROUPE, ET DU FAIT DE LAQUELLE DES VIOLENCES ET DES VOIES DE FAIT ONT ETE COMMISES CONTRE DES PERSONNES, C'EST A BON DROIT
Source officielleciv1
60794b719ba5988459c4324e
22 mai 1985
22 mai 1985
DE LIMITE DE LA DUREE DU MANDAT ALORS QU'UNE "NULLITE DE PROTECTION N'EST INVOCABLE QUE PAR LE SEUL PARTICULIER" ; MAIS ATTENDU QUE, S'AGISSANT D'UN MOYEN DE PUR DROIT QUI N'ETAIT MELANGE D'AUCUN ELEMENT
Source officielle1 / 4 SSR
CETAT:CETATEXT000007692015
9 novembre 1983
9 novembre 1983
SE BORNE A INDIQUER, DANS SES MOTIFS, QUE "LA CREATION D'UNE OFFICINE DE PHARMACIE A L'EMPLACEMENT PROPOSE SE TROUVE JUSTIFIEE PAR LES BESOINS DE LA POPULATION" ; QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS
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