(SAN) PARALLELEMENT A LA CONSTITUTION, OSTENSIBLE ENTRE ELLES, DE LA SOCIETE COMPAGNIE NOUVELLE FRANCE NAVIGATION (CNFN), EN ECARTANT LE MOYEN DE LA COFRAPAR ALLEGUANT QUE LES PARTS DE TRAFIC MARITIME

A " FAIT L'AVANCE " DES PRIMES DUES PAR PICARD, LEQUEL N'A PAS ELEVE LA MOINDRE PROTESTATION QUAND X...

APRES MISE EN DEMEURE ADRESSEE A LA SOCIETE ALORS GEREE PAR UN ADMINISTRATEUR PROVISOIRE ; " AUX MOTIFS QUE SI LA MISE EN DEMEURE EST UNE CONDITION DES POURSUITES, ELLE N'EST PAR CONTRE PAS UN ELEMENT

RESSORT DU TRIBUNAL DE SENLIS, NE PEUT RESTITUER UNE BASE LEGALE A L'ARRET ATTAQUE DANS LA MESURE OU LA COUR D'APPEL N'A PAS PRECISE, SINON PAR UNE FORMULE IMPRECISE ET DUBITATIVE, LA LOCALISATION DES ELEMENTS

L'AIDE D'UN CRIME, SANS CONSTATER QUE LA DEMANDERESSE AIT EU CONNAISSANCE DE L'ORIGINE FRAUDULEUSE DES CHOSES RECELEES ; ALORS QUE SONT DECLARES NULS LES ARRETS DE MISE EN ACCUSATION LORSQUE LES ELEMENTS

QU'EN POURSUIVANT L'ACTIVITE DE LA SOCIETE, IL AGGRAVAIT LA SITUATION DES CREANCIERS DE CELLE-CI, A AGI DE MAUVAISE FOI ; ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES MOTIFS, QUI RELEVENT LA REUNION DE TOUS LES ELEMENTS

D'UNE PRECEDENTE CONDAMNATION, ALORS QUE CETTE INTERDICTION NE FRAPPE QUE LES EXPLOITANTS D'HOTEL ET QUE L'ARRET LUI-MEME CONSTATE QUE LA PREVENUE SE BORNAIT A LE FINANCER, D'OU IL SUIT QU'UN DES ELEMENTS

D'ADMINISTRER SUR L'EXCEPTION SOULEVEE PAR LUI, LES JUGES DU FOND ONT CARACTERISE EN TOUS SES ELEMENTS CONSTITUTIFS LE DELIT D'EMISSION DE CHEQUE SANS PROVISION RETENU CONTRE LE PREVENU ET, NOTAMMENT,

SANS PRECISER D'UNE PART LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DU DELIT DE COMPLICITE D'ABUS DE CONFIANCE ET D'AUTRE PART SANS PRECISER LES FAITS CONSTITUTIFS DE RECEL; "ALORS QUE, D'UNE PART, LES FAITS ETABLIS

LORS DE SON DEPART OU POSTERIEUREMENT, QU'EN L'ABSENCE D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE CONCOMITANTE A L'APPREHENSION DES DOCUMENTS ET D'UNE SOUSTRACTION COMMISE CONTRE LE GRE DE LA SOCIETE LOGABAX, LES ELEMENTS

CONSTATANT LA NOUVEAUTE DE LA COMBINAISON INVOQUEE A CET EGARD PAR LES TUILERIES DE BEAUVAIS ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL, PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE, PRECISE QUELS ETAIENT LES ELEMENTS

PRONONCENT ET ALORS QUE TEL N'EST PAS LE CAS EN L'ESPECE, QUE D'UNE PART, BIEN QUE LA POURSUITE D'UN BUT INTERESSE PAR LE GERANT SOIT UN ELEMENT CONSTITUTIF DU DELIT D'ABUS DE BIENS SOCIAUX, LES JUGES

PRESENTENT UNE FORME, UNE DISPOSITION ET UN EMPLACEMENT QUI NE SE RETROUVENT NI SEMBLABLES, NI REUNIS DANS AUCUNE DES ANTERIORITES OPPOSEES ; QU'IL NE CONSTATE DONC PAS QUE LES ELEMENTS CONSTITUTIFS

SE PRONONCENT SUR LES CHARGES DE CULPABILITE, APPRECIENT SOUVERAINEMENT, AU POINT DE VUE DU FAIT, TOUS LES ELEMENTS CONSTITUTIFS DES CRIMES ET DELITS, NOTAMMENT LES QUESTIONS D'INTENTION, ET QUE LEUR

DE L'ELEMENT MATERIEL DU DELIT DE FAUX EN ECRITURE PRIVEE NE PERMETTAIT PAS A LA COUR DE STATUER COMME ELLE L'A FAIT ; QU'EN NE CONSTATANT, EN EFFET, L'EXISTENCE, NI D'UNE INTENTION FRAUDULEUSE, NI DE

DIVERS ONT ETE REUNIS EN VUE D'UN EFFET CURATIF OU PREVENTIF A OBTENIR GRACE A L'ASSOCIATION DES PRINCIPES ACTIFS DE CES ELEMENTS, QU'AINSI LA "COMPOSITION" NE PRESENTE PAS DE DIFFERENCE DE NATURE AVEC

MATERIEL DE L'INFRACTION, L'ACTE DE DETOURNEMENT, ET DE L'ELEMENT MORAL, L'INTENTION FRAUDULEUSE, IL NE LEUR SUFFISAIT PAS DE CONSTATER QUE LE PREVENU NE POUVAIT JUSTIFIER DE L'EMPLOI DES CHOSES A LUI

LAISSAIT PAS AU DELEGUE SYNDICAL LE TEMPS REGLEMENTAIREMENT PREVU POUR EXERCER SES FONCTIONS SYNDICALES, EN SORTE QUE LA COUR DE CASSATION NE PEUT EXERCER SON CONTROLE SUR LA QUESTION DE SAVOIR SI LES ELEMENTS