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37 110 résultats pour « elements comptables »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cfcd58014677420afd

Cassation

4 août 1998

4 août 1998

n'étaient réglées que l'année suivante, ce qui avait pour résultat d'améliorer les bilans ; que le but poursuivi était d'élever le chiffre d'affaires de chacune des deux sociétés ; que Bernard X

Source officielle

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CE

8ème et 3ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2025:492584.20250509

Admin. suprême

9 mai 2025

9 mai 2025

Si elle estime qu'un projet n'est pas compatible avec le marché intérieur, aux termes de l'article 107, elle ouvre sans délai la procédure prévue au paragraphe précédent.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69eafea9cdc6046d47578e0c

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Au soutien de ses demandes, elles font valoir : - que les juridictions ont la faculté d'ordonner le sursis à statuer en considération d'une bonne administration de la justice, hors les cas où cette

Source officielle
CC

comm

61372212cd580146773f9fe7

Cassation

14 décembre 1993

14 décembre 1993

était courante, qu'il était d'usage, pour les bâtiments industriels, que les baux portent sur des locaux nus, la société les exploitant se chargeant des travaux d'aménagement, que le loyer était comparable

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007624801

Admin. suprême

13 mai 1988

13 mai 1988

le contribuable ne peut obtenir, par la voie contentieuse, une réduction de l'imposition à l'impôt sur le revenu qui lui a été assignée sur la base de ce forfait qu'en "fournissant tous éléments, comptables

Source officielle
CC

soc

6079b1f69ba5988459c546ff

Cassation

24 février 1965

24 février 1965

DE L'ARTICLE P2 DE LA CONVENTION COLLECTIVE SPECIALE DE LA SOCIETE ANONYME DE LA LIBRAIRIE HACHETTE ET DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, INSUFFISANCE DE MOTIFS, DENATURATION DES FAITS ET ELEMENTS

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03038_20260107

Admin. Appel

7 janvier 2026

7 janvier 2026

lots comparables et, d’autre art, que les lots voisins n° 7 et n° 9 n’étaient pas comparables en raison de leur plus grande facilité de stationnement de proximité ; - ces erreurs ont eu un impact négatif

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007620672

Admin. suprême

9 décembre 1985

9 décembre 1985

ILS DOIVENT EN OUTRE TENIR UN DOCUMENT APPUYE DES PIECES JUSTIFICATIVES CORRESPONDANTES, COMPORTANT LA DATE D'ACQUISITION OU DE CREATION ET LE PRIX DE REVIENT DES ELEMENTS D'ACTIF AFFECTES A L'EXERCICE

Source officielle
CC

comm

6079d67e9ba5988459c5b83f

Cassation

7 octobre 1974

7 octobre 1974

ET LA BRODERIE MODERNE ONT ETE CONDAMNEES PAR ARRET CONFIRMATIF DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 9 JUIN 1971, POUR CONTREFACON DU BREVET D'INVENTION FRANCAIS N° 1 232 000 CONCERNANT DES "RANGEES D'ELEMENTS

Source officielle
CC

cr

61372590cd5801467741ed53

Cassation

27 juillet 1993

27 juillet 1993

Code de la route, 485, 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Yvan X... coupable

Source officielle
CC

cr

613726a9cd58014677427796

Cassation

14 mars 2007

14 mars 2007

légale ; "en ce que l'ordonnance attaquée a autorisé les visites et saisies sollicitées ; "aux motifs que les pièces présentées à l'appui de la requête ont une origine apparemment licite et qu'elles

Source officielle
CC

cr

613726a6cd58014677427637

Cassation

6 décembre 2005

6 décembre 2005

. ; que toutefois, un des témoins ayant précisé que l'ordinateur utilisé, comportait un code d'accès connu seulement de l'employeur et du comptable, la preuve de l'édition du document par Marie-France

Source officielle
CC

cr

6079a80e9ba5988459c4bafe

Cassation

5 décembre 1978

5 décembre 1978

VIOLATION DES ARTICLES 1743-1° DU CODE GENERAL DES IMPOTS, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, DENATURATION DES DECLARATIONS DE L'INCULPE ET DE LA DEPOSITION DU COMPTABLE

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00541_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Un tel mode de comptabilisation ne peut être regardé comme régulier et probant que si d'autres pièces comptables permettent d'identifier le détail des recettes, leurs modalités de règlement, ainsi que

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00543_20250521

Admin. Appel

21 mai 2025

21 mai 2025

Un tel mode de comptabilisation ne peut être regardé comme régulier et probant que si d'autres pièces comptables permettent d'identifier le détail des recettes, leurs modalités de règlement, ainsi que

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TA

3ème Chambre

DTA_2401405_20250924

Administratif

24 septembre 2025

24 septembre 2025

des élèves de l’auto-école, obtenue par le biais du droit de communication exercé auprès de la préfecture des Alpes-Maritimes, ne concorde pas avec celle des élèves mentionnés dans le logiciel Rapido,

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CE

2 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000007649235

Admin. suprême

19 mars 1975

19 mars 1975

QUE L'ABATTEMENT PREVU PAR CETTE DISPOSITION NE SAURAIT ETRE APPLIQUE AUX ELEMENTS SERVANT DE BASE AU CALCUL DE LA VALEUR D'INDEMNISATION QUE DANS LE CAS OU LES PERSONNES DEPOSSEDEES SE SONT ABSTENUES

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TA

3ème Chambre

DTA_2104801_20240703

Administratif

3 juillet 2024

3 juillet 2024

au constat selon lequel la valeur actuelle de cet élément d'actif, valeur la plus élevée de la valeur vénale ou de la valeur d'usage, est devenue notablement inférieure à sa valeur nette comptable.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00001

Cassation

5 janvier 2022

5 janvier 2022

, gestionnaires des cantines scolaires publiques, que les associations de parents d'élèves, clientes de l'association, refacturaient les repas aux familles à un coût inférieur à leur prix d'achat grâce

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE00029_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

6 mars 2025

Le libellé de l'écriture comptable porte le nom du client, la SAS Energy Caraïbes.

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