de la carte d'embarquement ou du billet électronique du passager par le personnel de la compagnie aérienne aux portes de l'avion ; que seul le transporteur aérien détient le listing informatique résultant

l'unique moyen de parvenir à l'objectif poursuivi par cet écrou et que ledit objectif ne saurait être atteint en cas de placement sous contrôle judiciaire ou d'assignation à résidence avec surveillance électronique

Mme [Y] a relevé appel de cette décision le 7 avril 2023 par courrier électronique. Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

L. 4614-12 du code du travail ; 4°/ qu'en tout état de cause, en s'abstenant de rechercher si les courriers électroniques de M.

Free et OVH sont assujetties au contrôle permanent du ministre en charge des communications électroniques et des autorités administratives de régulation, dotées notamment de pouvoirs de sanctions, telles

[A] a été interpellé au Royaume-Uni le 16 novembre 2020 et placé le lendemain sous « couvre-feu avec surveillance électronique » jusqu'au 3 octobre 2023, date à laquelle son extradition a été refusée.

A..., que le placement sous contrôle judiciaire ou l'assignation à résidence avec surveillance électronique ne comportent que des mesures de contrôles ponctuels et a posteriori, sans s'expliquer par des

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de dommages-intérêts pour refus de mise en place des élections des délégués du personnel, alors « que des élections partielles sont organisées

pourvoi formé par le Syndicat commerces et services de l'Hérault (Sycose 34) CFDT, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 17 juin 1999 par le tribunal d'instance de Montpellier (élections

Par jugement du 8 avril 2019, le tribunal a annulé l'élection de M.

assigné la société Edijour et Mme Y... sur le fondement de la loi du 29 juillet 1881 devant le tribunal de grande instance d'Agen qui a dit que la mention d'un avocat postulant n'équivalait pas à l'élection

formé par le syndicat CFDT de la Métallurgie nivernaise, dont le siège est aux Aciéries d'Imphy, 58160 Imphy, en cassation d'un jugement rendu le 26 octobre 1994 par le tribunal d'instance de Nevers (élection

de telle manière qu'elles se déroulent de façon loyale et assurent un scrutin sincère ; qu'en annulant les élections des délégués du personnel sans même rechercher si le dépôt, par M.

. / ELECT JL10 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 9 avril 2025 Cassation partielle M.

[E] et [G] ainsi que Mme [C] devant un tribunal de commerce en annulation du second tour des élections.

Y..., cardiologue, la prise en charge des frais d'électro-cardiogrammes et de surveillances monitorées réalisés dans les vingt jours suivant la pose d'un stimulateur cardiaque à deux malades, hospitalisées

de membre de la délégation unique du personnel de l'association ASVA ; qu'en 2016, il a choisi d'exercer son droit de vote pour les élections de délégué du personnel au sein de la société Schneider Electric

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Strasbourg, 29 janvier 2003), à l'occasion des élections