Codes de loi français

Article 76

résiliée par les partenaires conventionnels, soit par décision de l’UNCAM, soit par décision conjointe d’au moins deux organisations syndicales représentatives signataires de la convention représentant la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections

Article 12

Lorsque les élections ont lieu au scrutin majoritaire, dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article 9, chaque candidat se présente avec un suppléant appelé à le remplacer, lorsque son siège devient vacant, pour la durée du mandat restant

Article 10

Les élections générales ont lieu dans les trois mois qui précèdent la fin de l'année civile, à la date fixée par le conseil de l'ordre. Les élections partielles ont lieu dans les trois mois de l'événement qui les rend nécessaires.

Article 15

Le remplacement d'un représentant du personnel, titulaire ou suppléant, se trouvant dans l'impossibilité d'exercer ses fonctions ou cessant de remplir les conditions d'éligibilité s'opère par élection partielle organisée dans les conditions prévues aux

Article 70-1

Lorsqu'une liste des représentants des communes ou des établissements publics est épuisée avant le dix-huitième mois précédant le renouvellement général, il est procédé dans le délai de trois mois à des élections partielles pour les sièges vacants dans

Article 8

Les représentants du personnel, au nombre de cinq titulaires et cinq suppléants, sont désignés par les fédérations syndicales reconnues les plus représentatives au sein du ministère lors des élections ayant permis de déterminer la représentativité syndicale

Article 4

régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les directions interdépartementales des routes et les directions interrégionales de la mer, compte tenu du nombre total de voix obtenues par chacune des organisations syndicales aux dernières élections

Article L192-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 53

Au cas où tous les candidats de la même liste auraient été élus, il est procédé à de nouvelles élections au scrutin de liste majoritaire à deux tours ; 2° Si le délégué mineur a été élu au scrutin de liste majoritaire à deux tours, il est procédé à de

Article R220-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 08 > 20

l'impossibilité d'exercer son mandat ou si le Conseil supérieur constate qu'il cesse de remplir les conditions requises pour être éligible, il est remplacé par un suppléant détenant le même grade, désigné dans l'ordre déterminé par le résultat des élections

Article L2121-2-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 64 > 53

Par dérogation à l'article L. 2121-2, le conseil municipal est réputé complet dès lors qu'il compte, à l'issue du renouvellement général du conseil municipal ou d'une élection complémentaire, au moins le nombre de membres fixé conformément au tableau

Article Annexe art. 36

A cet effet, en cas de contestation, tout actionnaire est tenu de faire élection de domicile dans le ressort du tribunal du siège de la société.

Article 16

Annexe, Art. null Le décret n° 70-477 du 5 juin 1970 relatif aux élections à l'assemblée constitutive provisoire de l'université Paris-XI est abrogé.

Article 20

L'enveloppe intérieure est du même type que celui utilisé habituellement pour les élections générales.

Article 212-2

Les mandats issus des élections organisées en application du premier alinéa de l'article 212-1 sont prorogés jusqu'à la dissolution de plein droit des conseils régionaux de l'ordre des experts-comptables pour se conformer aux limites territoriales définies

Article 11

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des listes concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite de dépôt

Article 10

Lorsque plusieurs organisations syndicales affiliées à une même union de syndicats de fonctionnaires ont déposé des candidatures concurrentes pour une même élection, l'administration en informe, dans un délai de trois jours à compter de la date limite

Article L3631-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 93

Si cette élection n'est pas acquise après les deux premiers tours de scrutin, il est procédé à un troisième tour et l'élection a lieu à la majorité relative. En cas d'égalité de suffrages, l'élection est acquise au bénéfice de l'âge.

Article R1803-30-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 55

La date des élections pour le renouvellement du comité social d'administration de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité est celle fixée par l'arrêté conjoint du Premier ministre et du ministre chargé de la fonction publique prévu à l'article 19 du

Article R321-36-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 20 > 97

Tout électeur peut déférer les élections à la cour d'appel de Paris dans le délai de cinq jours à compter de la proclamation des résultats.