établi une inégalité de traitement avec d'autres salariés placés dans une situation identique, il n'y a pas d'atteinte au principe d'égalité de traitement lorsque l'employeur a établi l'existence d'éléments

que dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral et étaient justifiées par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que lorsqu'il retient un élément à l'appui

de fait susceptibles de caractériser une inégalité de rémunération, mais il incombe à l'employeur de rapporter la preuve des éléments objectifs et pertinents, matériellement vérifiables, pouvant justifier

possible à l'expert judiciaire de dire si leur origine pouvait être imputée à une malfaçon ou à une cause étrangère puisque, lors de son intervention, les réparations ayant été mises en oeuvre, les éléments

échouant encore à démontrer que ce ralentissement des augmentations individuelles aurait procédé d'éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 140-2 du code du travail ; 2°/ que le juge ne peut statuer par voie de motifs d'ordre général ; qu'en relevant qu'il n'existait aucun élément

caractériser une inégalitéde rémunération, il incombe à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence.

de détention, de port et de présentation des pièces et documents prévus à l'article L.812-1 peuvent être effectués dans les situations suivantes: 1° En dehors de tout contrôle d'identité, si des éléments

, selon le pourvoi, d'une part, que l'appréciation du caractère réel et sérieux des motifs d'un licenciement est confiée par le législateur au juge du fond, qui doit former sa conviction au vu des éléments

de fait laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte ; au vu de ces éléments la partie défenderesse doit prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

Dans l'affirmative, il revient au juge d'apprécier si l'employeur prouve que les agissements invoqués ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que ses décisions sont justifiées par des éléments

et concordants, et que, pris dans leur ensemble, ils laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral et qu'il incombe donc à l'employeur de prouver que ces agissements sont justifiés par des éléments

sans lui-même satisfaire à la règle probatoire tirée des textes susvisés ; Qu'en statuant ainsi, sans examiner les éléments apportés par l'employeur pour justifier par des éléments objectifs

simple défaillance dans l'administration de la preuve de son exécution ne peut entraîner la mainlevée de la mesure ; Attendu que, pour ordonner la mainlevée de la mesure, l'ordonnance retient qu'aucun élément

rémunération et il appartient à l'employeur de rapporter la preuve d'éléments objectifs justifiant cette différence (Cass Soc. 28/09/2004).

dans le cadre du PSE sur cette période ; qu'en se déterminant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'existence d'éléments objectifs étrangers à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé

Y... par l'activité plus importante déployée par ce dernier générant un chiffre d'affaires plus important ; que, pour écarter cet élément, objectif la cour d'appel s'est bornée à relever que la salariée