Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2203241_20250918
18 septembre 2025
18 septembre 2025
Construction à usage d'habitation : / D'une façon générale, il est demandé de maintenir une certaine homogénéité dans les hauteurs des bâtiments, tout en permettant des variations de l'ordre d'un niveau
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904303_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
S'il ressort des pièces du dossier que le volume créée sous la toiture principale présente un plancher qui n'est situé qu'à 1,20 mètre en-dessous de l'égout du toit, il apparaît que le projet prévoit la
Source officielle1ère chambre
DTA_2202508_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
La hauteur de toute construction est mesurée au niveau moyen du sol définitif au pied de ladite façade et l'égout du toit ou le niveau de la terrasse proprement dite (hors acrotère). 2.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2107637_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
Le 5/ de l'article UG4 du règlement du PLUi relatif à la hauteur des constructions prévoit qu'au sein du secteur UGi, " la hauteur à l'égout du toit est fixée à 9 m maximum " et " la hauteur totale est
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300320_20240208
8 février 2024
8 février 2024
avant les travaux de terrassement et d'exhaussement nécessaires à la réalisation du projet (point bas) et l'égout du toit de la construction envisagée (point haut), l'égout du toit étant défini comme
Source officielle5ème Chambre
DTA_2404272_20250829
29 août 2025
29 août 2025
En cas d'attique, la hauteur à l'égout du toit se calcule : - au niveau du fil d'eau d'étanchéité, hors attique lorsque le règlement fixe une hauteur maximale () ". 21.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204147_20250206
6 février 2025
6 février 2025
Aux termes de l'article UB 2-1-1 du règlement écrit du PLU : " La hauteur est mesurée à l'égout du toit à partir du terrain naturel avant travaux. / La hauteur des constructions est limitée à 15 m.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2201897_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
bâtiments existants en pierres apparentes doivent être préservées : - pierres apparentes, - pentes et couvertures des toitures (les dispositifs de captage de l'énergie solaire intégrés à la pente du toit
Source officielle10ème et 9ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000023729769
14 mars 2011
14 mars 2011
Considérant qu'aux termes de l'article 7 du règlement du lotissement de La Colline du Scudo, dans lequel se situe le terrain d'assiette du projet litigieux : (...) la hauteur des constructions mesurée de l'égout
Source officielle1ère chambre
DTA_2300103_20260113
13 janvier 2026
13 janvier 2026
. / Toutefois l’implantation sur les limites séparative est autorisée : dans le cas de constructions n’excédant pas 3,20 mètres de hauteur mesurée du terrain naturel à l’égout du toit, pour les terrasse
Source officielle2ème Chambre
DTA_2404181_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
ou de l'emprise publique ou des espaces concernés par la limite d'implantation des constructions qui bordent le bâtiment et à 21,5 mètres à l'égout du toit, 7 niveaux soit R+6 au faîtage.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201821_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Enfin, le lexique du règlement du PLUM définit l'égout du toit comme " le point de jonction entre la toiture et le nu de la façade hors débords.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2306228_20260219
19 février 2026
19 février 2026
En l’espèce, les pièces du dossier et notamment les plans du dossier de permis de construire révèlent une méconnaissance de la règle de hauteur maximale à l’égout du toit fixée à 7 mètres puisque le plan
Source officielle3ème Chambre
DTA_2403166_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
D’autre part, en présence d’une construction en attique, la hauteur à l’égout du toit correspond à la hauteur au sommet de l’acrotère du toit terrasse, par lequel s’achève la façade à l’alignement, l’acrotère
Source officielle6ème Chambre
DTA_2201494_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Eu égard à la finalité de cette disposition, qui vise à limiter la hauteur des bâtiments en limite séparative, il y a lieu de mesurer cette hauteur au faîtage et non à l'égout du toit, lorsque la façade
Source officielle2ème Chambre
DTA_2105793_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
La hauteur est calculée à l'aplomb de l'égout du toit.
Source officielleCHAMBRE 3
DTA_2301349_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
pièces du dossier, et notamment des plans de coupe, que le permis de construire modificatif n’a pas eu pour effet de modifier la hauteur de la construction, affichée à 15,70 mètres au faîtage et à l’égout
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200129_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
au niveau de balcons en saillie, doit respecter une distance minimale par rapport à la limite séparative correspondant à la hauteur de la façade, mesurée à l'égout du toit ou, dans le cas d'un mur pignon
Source officielle2ème Chambre
DTA_1902433_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
point des façades, du sol naturel ou excavé jusqu'au niveau de l'égout du toit, ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. () Dans tous les secteurs UZ, la hauteur ne pourra excéder
Source officielleciv2
à M. X... de ce qu'il se désiste de son pourvoi dirigéc/M. et Mme Y
ECLI:FR:CCASS:2014:C200037
16 janvier 2014
16 janvier 2014
X... afin de le voir condamner à cesser toute construction illégale et en paiement de dommages-intérêts ; Attendu que pour dire que la maison construite par M.
Source officiellePage 27 sur 200