La salariée fait grief à l'arrêt de limiter à une certaine somme l'indemnité de requalification, alors « que l'indemnité de requalification de contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée

[E] travaillait auparavant pour la société dans le cadre d'un contrat de travail à durée déterminée en date du 27 avril 1998.

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme [S] a été engagée le 24 octobre 2007 par la société Clinique [1] en qualité de comptable sous contrat à durée

. **** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES: Mr [D] [U] a été engagé à compter du 26 juillet 2007 par la société Altran technologies dans le cadre d'un contrat à durée déterminée puis

X... a été employé, pour la fabrication de catalogues, par la Société de brochage industriel (SBI), en qualité de manutentionnaire, à plusieurs reprises en 1988, par contrats à durée déterminée dits à

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de l'intégralité de ses demandes, alors « qu'est réputé conclu à durée indéterminée le contrat de travail à durée déterminée qui ne comporte pas la définition

au droit commun et que les dispositions particulières applicables aux contrats à durée déterminée ne sont pas transposables à ce type de contrat résultant de l'ancien article L. 322-4-8-1 du code du travail

[Y] a été engagé en qualité de recruteur d'adhérents par l'association Greenpeace France aux termes de 107 contrats de travail à durée déterminée d'usage conclus entre le 21 février 2001 et le 24 janvier

de capitaine de navire de plaisance par la société Vendôme Luxury Boats LTD (la société VLB), société de droit anglais filiale de la société française GDP Vendôme (la société GDP), suivant contrat à durée

en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 31 mai 1991), que Mme X... a été engagée par la SCP Damoisy-Lequette, à compter du 7 novembre 1988, par contrat à durée

code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée en qualité de professeur d'anglais par la société Groupe Wesford selon contrat à durée

période allant jusqu'au 30 septembre 1990, avec une nouvelle période d'essai d'un mois; qu'à l'arrivée du terme fixé, ce second contrat n'était pas renouvelé; que faisant valoir la nullité des contrats à durée

que quatre-vingt-dix jours sur une période de deux ans et demi ; que, pour faire droit à la demande de requalification des contrats à durée déterminée de Mme Y... en contrat à durée indéterminée, la cour

à durée déterminée avec la société Cred à partir du 16.09.2008 ; sont produites les attestations Assedic successives établies par les trois sociétés Cred, Media Weaver, Azylium, de sorte que M.

jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 23 novembre 1992), que Mlle X... a été engagée le 20 janvier 1988 par la société Guizard, par contrat d'adaptation à l'emploi de comptable, pour une durée

Franck X..., engagé, en octobre 1980, par la société anonyme Macquet pour remplacer provisoirement son père, François X..., VRP de la société, indisponible à la suite d'un accident, pendant la durée de

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 30 avril 1990), que Mlle X... a été engagée par la société France informatique, suivant contrat à durée

X... a été engagé en qualité d'agent de sécurité pour une durée déterminée du 3 mai 1983 au 1er août 1983 par la société Soval, qui a pour objet le transport de fonds ; que l'article 14 de son contrat