Y... n'ont jamais mis leur fils en demeure de s'exécuter et n'ont pas fait constater la révocation de plein droit de la donation.

qu'il entend révoquer avaient toutes deux la même finalité, l'acquisition de la maison de [Localité 5] ; Considérant que Mme [K] soutient que la donation de 1 000 000 francs était une donation rémunératoire

A... fait référence à un acte de partage du 8 novembre 1911, que celui-ci est, en l'espèce, le plus ancien et situe l'origine des biens respectifs ; Qu'en statuant ainsi, alors que les titres des

Des difficultés sont survenues lors des opérations de partage de cette indivision. Examen du moyen Sur le premier moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

X... fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Nouméa, 6 décembre 2001) de l'avoir débouté de sa demande tendant à la révocation des donations déguisées et d'avoir ordonné la mainlevée de la saisie-arrêt

B... en annulation de la donation et de l'état liquidatif homologué ; Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu que M.

épouse séparée de biens, Mme Z..., et ses deux filles issues de son second mariage, Claire et Hélène ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 15 mai 2001) d'avoir décidé que des donations

Suzanne, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 22 mai 2002, qui l'a déboutée de ses demandes, après relaxe de Denise Z..., épouse

- ALORS QUE D'UNE PART le juge ne peut dénaturer les termes clairs et précis d'un acte ; qu'en l'espèce, l'acte de donation du 26 février 1975 stipulait à la rubrique « Réserve d'usufruit » : « (…)

Robert A... le lot n° 1 comprenant la maison des parents, les terrains attenants, l'assiette d'une servitude de passage et la partie nord de la parcelle n° 35, et à M.

Ce passage part du point C pour aboutir au point D.

, d'une part, que l'assignation ne mentionnait pas les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable, d'autre part, que les consorts G... ne faisaient état d'aucune diligence de cette

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 22 septembre 2017), que Robert X... et Mme Z..., son épouse, ont consenti une donation-partage

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 janvier 2019), le 15 septembre 1873, une chapelle a constitué le lot n° 2 d'une donation-partage, aux termes d'un acte notarié précisant que « Le propriétaire du second

que les consorts X... font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 17 novembre 2004) d'avoir jugé recevable et bien fondée l'action paulienne intentée à leur encontre et d'avoir en conséquence déclaré la donation

[L] a consenti à son épouse, Mme [F], une donation portant sur des lots n° 1, 2 et 3 ; que Mme [N] a assigné celle-ci en revendication du lot n° 2 ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après

X... fait grief à l'arrêt de dire que Mme Y... dispose d'un droit à récompense sur la communauté pour les sommes propres reçues en donation de sa mère, investies dans l'acquisition du bien, et que pour

Victor Y..., est décédée le 31 janvier 1997 en laissant pour lui succéder ses quatre enfants, Françoise, Elisabeth, Geneviève et Pierre ; que Mme Françoise Y... avait reçu de sa mère, par donation, une