SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES EPOUX X...

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont

Maleky, épouse Z..., contre l'arrêt n° 181 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 7 juin 2001, qui, dans l'information suivie contre eux pour abus de confiance

C/ Pierrette Z..., Marie A... épouse B..., Suzanne C... épouse D..., Martine E... épouse F..., Epoux G..., , Céline H... épouse I..., Odette J... épouse K..., Consorts L..., Paul Y..., SCP GRILLET RG N

épouse, à [F] [H] et Madame [T] [H], en avancement d'hoirie, sur des lots d'immeubles sis [Localité 8], doivent être rapportées pour moitié, s'agissant de biens communs entre les donateurs, dûment mentionnée

X...à son épouse à la suite de la vente intervenue le 05 mai 2008, ne saurait être qualifié de donation rémunératoire, - dit que la donation de la somme de 724 277 euros a été consentie dans le temps

Il a, par acte authentique du 29 juin 1996, réalisé une donation partage entre ses enfants et ses petits enfants venant en représentation de leur père Yves.

Les biens dont il a été disposés par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, soit au décès

Madame [K] [J] épouse [Y] reprend la même argumentation que Madame [Q] [J] et Monsieur [I] [J].

PARTIELLE EST DE NATURE A PORTER GRAVEMENT ATTEINTE A L'EQUILIBRE ECONOMIQUE DE L'ENSEMBLE DE L'EXPLOITATION ASSUREE PAR LE PRENEUR ; ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 4 MARS 1980), QUE LES EPOUX

Y... a fait donation entre vifs en nue propriété, à son épouse, Mme Anne-Marie X..., du tiers indivis de la moitié d'une propriété bâtie situé à Sartène, les deux autres tiers indivis étant donnés respectivement

le fondement de l’article 700 du code de procédure civileCondamner Mme [F] [J] épouse [U] aux entiers dépens.

d'après leur état à l'époque de la donation ; puis déterminer la masse de calcul de la réserve et la quotité disponible, réunir fictivement l'ensemble des donations entre vifs consenties par [S] [D] ;

ONT FAIT DONATION PAR PRECIPUT A LEUR B... MICHEL D'UN DOMAINE AGRICOLE COMPRENANT NOTAMMENT L'EXPLOITATION DES "CAILLOUX" PROVENANT DE LA DONATION-PARTAGE DE 1949, PUIS ONT FORME AVEC LEUR B...

Les biens dont il a été disposé par donation entre vifs sont fictivement réunis à cette masse, d'après leur état à l'époque de la donation et leur valeur à l'ouverture de la succession, après qu'en ont

Monsieur [H] [L] est décédé le [Date décès 1] 2019 laissant pour lui succéder : - son épouse commune en biens et bénéficiaire d'une donation au dernier vivant, Madame [V] [M] veuve [L], donation dans le

L'article 860 du code civil dispose que le rapport est dû de la valeur du bien d'après l'époque du partage, d'après son état à l'époque de la donation.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE LES EPOUX X..., Z...