sa demande d'annulation de la cession litigieuse pour dol alors, selon le moyen : 1°/ que manque à son obligation de contracter de bonne foi et commet ainsi un dol par réticence le cédant qui, sachant

Reconventionnellement, la société Brival a notamment demandé l'annulation du contrat de franchise pour dol et erreur.

Les emprunteurs ont demandé, à titre reconventionnel, d'une part, l'annulation du contrat de crédit sur le fondement du dol, faisant notamment valoir que leur consentement avec été vicié en raison des

le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 316 du Code de procédure pénale et excès de pouvoir ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que le président a refusé de donner

CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 14 janvier 2003), que Mme X... a bénéficié en 1986 d'un don

X... a bénéficié en 1986 d'un don manuel ; que, le 3 décembre 1998, l'administration des impôts l'a mis en demeure de présenter ce don à la formalité de l'enregistrement afin d'acquitter les droits de

X..., soutenant que cette mesure lui faisait subir un double préjudice tenant au dol dont il avait été victime et à l'insuffisance du prix auquel il avait vendu son fonds de commerce en contrepartie de

a été découvert ; que Mme X... a découvert la salariée prétendument cachée lorsque celle-ci est revenue travailler en février 2005 ; qu'elle avait donc jusqu'à janvier 2010 pour reprocher ce dol à Mme

de l'imposition des dons manuels aux droits de mutation à titre gratuit est constitué soit par l'acte renfermant la déclaration de ce don par le donataire ou ses représentants, soit par la reconnaissance

[F] d'effectuer les déclarations des prétendus dons manuels et devait s'assurer que les déclarations du 03 mai 2013 étaient véritablement constitutives de révélation d'un don manuel.

Y..., en sa double qualité de liquidateur judiciaire de la société Dolla et de la société Arenys ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Dolla, qui exerce l'activité de grossiste en fruits et

leur condamnation in solidum à leur payer diverses sommes en réparation du préjudice qu'elles invoquaient du fait de la révocation du mandat de gestion de la société l'Aménagement de l'Amourier et du dol

Le 6 avril 2017, ces derniers ont assigné M. et Mme [A] et la société Pole position assurances en nullité pour dol de la cession de leurs actions et en paiement de certaines sommes à titre de dividendes

310, 316, 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; " en ce que le procès-verbal des débats mentionne que le conseil de l'accusé a déposé des conclusions demandant à la Cour de lui donner

C... a sollicité l'annulation de la vente pour dol ; Attendu que les consorts A... font grief à l'arrêt de prononcer la nullité de la vente, alors, selon le moyen : 1 / que les époux A... faisaient

Z... était annulé pour dol ; que M. Y..., après avoir réglé seul l'intégralité de la dette, M.

taux effectif global, et que les intérêts perçus étaient usuraires ; Sur le premier moyen : Attendu que la SCI Centre commercial de Saint-André fait grief à l'arrêt d'avoir exclu l'existence d'un dol

cause, la situation financière difficile d'un organisme de caution mutuelle (CCME) n'a aucune incidence sur l'épuisement du fonds de garantie géré par un autre organisme (le CEPME) ; qu'en retenant le dol