opérée à son domicile et dans son véhicule le 5 octobre 1991 (cassette vidéo, carnet d'adresses, album photos, attestations, cartes de visite) ; "aux motifs que les documents saisis dont Michel X..

Lors des opérations, le délégué du bâtonnier de l'ordre des avocats s'est opposé à la saisie de divers documents numériques et courriels.

Livre des procédures fiscales ; Mais attendu que l'ordonnance retient à bon droit que, dès lors qu'il est allégué que certains des documents saisis au cabinet de l'avocat étaient couverts par le secret

produits par l'administration demanderesse détenus par celle-ci de manière apparemment licite ; 1) " que, dès lors, en se référant, sous le numéro de pièce n° 5, à 33 feuillets, reproduisant des documents

et saisies et relevait notamment sur ce point le défaut d’inventaire détaillé des objets et documents saisis.

de ces biens ; si la perquisition est effectuée aux seules fins de rechercher et de saisir des biens dont la confiscation est prévue par les cinquième et sixième alinéas de ce même article, elle doit

X..., hôtelier-restaurateur, à la requête du directeur général des impôts, des agents des services fiscaux ont saisi, à la requête du directeur général du commerce intérieur et des prix, sur le fondement

s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie./ II.

Considérant que l'administration fait valoir que l'existence d'achats et de ventes sans facture est établie, en dehors de toute constatation faite au cours de la vérification de comptabilité, par les documents

Les documents saisis au domicile des époux [L] et dans les locaux de la SA COMPAGNIE DES BATEAUX MOUCHES invoqués par société SKIP SYSTEM LTD ne sont pas versés aux débats ce qui ne permet pas d'en constater

dissimulées de déchets de laiton des exercices 1970, 1971 et 1972, elle assortit cette allégation d'éléments trop imprécis pour être retenus ; que notamment, il ne résulte pas de l'instruction que le document

X... a demandé à l'administration de mettre à sa disposition les documents saisis qu'elle avait utilisés aux fins ci-dessus rappelées ; que la lettre du 31 janvier 1984 contenant cette demande a été signée

de documents dans les locaux privés ou professionnels de M.

Prigent en détention provisoire et d'ordonner sa remise en liberté immédiate; "aux motifs que les documents saisis et placés sous scellés ne font pas partie intégrante du dossier de la procédure au

lieu par Querrien Hervé et Miot Nicole" (D 298 en bas de la page), l'annulation du procès-verbal la rapportant et de la procédure subséquente s'imposait ; "alors, d'autre part, que tous objets ou documents

retrouvés par l'huissier dans les sacs poubelle déposés sur la voie publique ; que sur les conditions de saisie des documents placés sous scellés, s'il convient de retenir, d'une part, que les services

la demande d'annulation des opérations de visites et de saisies constatées dans le procès-verbal de visite et de saisie du 17 septembre 2020, quand il avait été saisi d'une demande d'annulation de l'ordonnance

l'arrêt confirmatif attaqué a condamné le prévenu à payer une somme de 62 410, 30 francs au titre des taxes éludées, une somme de 767 754 francs pour tenir lieu de confiscation des marchandises non saisies