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On 11   November 2002, on an appeal by the Administration, the Fifth Civil Division of Court of Cassation overturned the court’s judgment.

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que les époux X..., propriétaires d'un terrain sur la commune du Soler, ont obtenu le 21 août 1972 un permis de construire unique pour l'édification d'un groupe de cinq immeubles d'habitation après division

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Scanvic, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de l'ASSOCIATION "RADIO FREE-DOM" présentent à juger la même question ; qu'il y a lieu de les joindre pour statuer par une seule décision

Le ministre compétent et les juridictions internes ont tenu compte de l’extrême sensibilité de la question de la diffusion de publicités à caractère religieux en Irlande et du fait que la religion représente

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Under § 3 of this section, a decision on the division can not be given if the plots resulting from the division would have no access to a public road.

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Il n'est pas contesté que le maire a interrogé à plusieurs reprises en séance l'assemblée afin de savoir si un membre du conseil municipal avait des questions à poser. Si M.

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Par acte notarié du 30 mai 1984, à la requête de la société GIE, un modificatif à l'état descriptif de division a été rédigé aux termes duquel le lot [...] a été divisé et remplacé par les lots n° 3 [.

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