invoqué par la Chambre de commerce et d'industrie d'Alençon ne pouvait viser les entreprises publiques, mais les seules entreprises du secteur privé, la cour d'appel a violé, pour avoir opéré une distinction

Y... et Z... en réparation de désordres, alors, selon le moyen, "1°/ que la prétendue distinction entre les procédures est démentie par leur lien étroit ayant sa source dans l'exception "non adimpleti

X... fait grief à l'arrêt de le débouter de son recours, alors, selon le moyen : 1°/ Qu'une distinction entre personnes placées dans une situation analogue est discriminatoire au sens de l'article 14

le maintien à titre gratuit en cas de cessation du contrat de travail, non consécutive à une faute lourde, ouvrant droit à prise en charge par le régime d'assurance chômage ; qu'il n'existe aucune distinction

l'a fait la cour d'assises d'appel a violé les textes visés au moyen ; "2°) alors que l'article 132-1 du code pénal impose au juge d'individualiser la peine ; que ces dispositions ne font aucune distinction

se situe nettement au-dessous du salaire moyen et même médian de son groupe et de son niveau, soit le groupe 6 niveau C, avec une ancienneté comparable ; que cependant le groupe 6 comporte, sans distinction

imposte au-dessus des vitrines puisqu'il s'agit de surfaces privatives et que seules les enseignes situées sur une partie commune sont soumises à une interdiction, quand cette clause ne comporte aucune distinction

chose assurée, lorsqu'elle est entièrement détruite par le sinistre, correspond au paiement par l'assureur d'une indemnité égale à sa valeur de remplacement et non à sa valeur vénale, sans opérer de distinction

n'explicitant ni les particularités du remboursement du crédit contracté par la SARL Financière de Chazelles, ni l'absence de valeur de la comptabilité de cette société, ni le défaut de fondement de la distinction

d'un avocat est contraire à la règle contenue à l'article 6. 3 de la Convention européenne des droits de l'homme selon laquelle tout accusé a droit à l'assistance d'un défenseur de son choix, sans distinction

"ne conteste pas l'existence de crimes contre l'humanité, mais s'interroge sur leur définition", mais "toutefois que dans le passage incriminé, François Y... reprend la distinction entre crimes de guerre

violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure; et alors, d'autre part, que, dans leurs conclusions d'appel respectives, la société ID et la société Philips opéraient clairement la distinction

l'avance sur recettes, par la société Franfinance, déléguée, ne pouvant opposer à la SDBO, délégataire, les exceptions qu'elle aurait pu opposer au délégant, devaient revenir au délégataire, sans distinction

d'attribution telles qu'elles sont stipulées dans l'article 13 du document intitulé "Le personnel laïc de l'Eglise de France" fourni par l'employeur et qui concerne l'ensemble du personnel salarié sans distinction

d'avoir rejeté son opposition à contrainte alors que, selon le moyen, les Caisses de Mutualité sociale agricole sont régies par les dispositions du titre I du livre IV du Code du travail, sans aucune distinction

constructible par le POS; que la commune précisait que la parcelle BD 9, dans son ensemble, supportait indistinctement la voie routière et la voie ferrée, sans qu'il soit possible de faire une quelconque distinction

sucrée préalablement gazéifiée et des sirops contenus dans des sachets dits "Bag in Box - BIB", sous la licence des marques Coca-Cola, Sprite et Fanta, l'arrêt énonce qu'il y a lieu d'opérer une distinction

sucrée préalablement gazéifiée et des sirops contenus dans des sachets dits "Bag in Box - BIB", sous la licence des marques Coca-Cola, Sprite et Fanta, l'arrêt énonce qu'il y a lieu d'opérer une distinction