violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que le banquier qui accorde un crédit est tenu d'un devoir de conseil envers son client et il doit en particulier lui signaler la disproportion

influence sur les délais laissés aux parties pour conclure avant l'audience, donc sur la procédure elle-même ; que la caducité automatique de la déclaration d'appel constitue dès lors une atteinte disproportionnée

avoir payé le solde du prêt à la banque, la caution professionnelle a assigné la SCI et la caution en paiement, lesquelles ont appelé la banque en intervention forcée et garantie, en invoquant une disproportion

[F] faisait valoir dans son mémoire que sa détention provisoire portait, par sa durée, une atteinte disproportionnée à son droit à la liberté d'expression ; qu'en confirmant l'ordonnance du juge des libertés

justifiant qu'il soit fait exception au principe de la rétroactivité de la jurisprudence et rechercher, au cas par cas, s'il existe, entre les avantages qui y sont attachés et ses inconvénients, une disproportion

passage ainsi défini devra avoir une hauteur minimale de 3,50 mètres, alors : « 1°/ que l'assiette d'une servitude de passage ne doit pas faire peser sur le propriétaire du fonds servant un poids disproportionné

justifiant qu'il soit fait exception au principe de la rétroactivité de la jurisprudence et rechercher, au cas par cas, s'il existe, entre les avantages qui y sont attachés et ses inconvénients, une disproportion

l'intérêt légitime qu'elle entend préserver ; qu'en l'espèce, la société [B] Holding faisait valoir que la clause de non-concurrence figurant dans le pacte d'associés de la société Pharmabest était disproportionnée

    The applicants complained of the disproportionate measures taken against them as organisers or participants of public assemblies.

l'article 31 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989, créé par l'article 26 de la loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, applicable à la cause, porte une atteinte injustifiée ou à tout le moins disproportionnée

pour un prix sous-évalué d'un bien dont elle était propriétaire indivise pour moitié ; qu'en déclarant irrecevable l'action en indemnisation de ce préjudice, la cour d'appel a porté une atteinte disproportionnée

au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet d'imposer au consommateur qui n'exécute pas ses obligations une indemnité d'un montant manifestement disproportionné

de la personne relaxée résulte de la faute civile démontrée à partir et dans la limite des faits objet de la poursuite ; que le fait justificatif de légitime défense suppose qu'il n'y ait pas de disproportion

PREMIER MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR infirmé le jugement entrepris et, statuant à nouveau d'AVOIR, écarté la disproportion de l'engagement de caution consenti par M.

descendait jusqu'au genou, et dès lors qu'il n'était pas contesté que la contrainte de la porter était limitée aux seuls horaires de travail, la cour d'appel, en décidant qu'une telle obligation était disproportionnée

l'objet d'une procédure collective est régie par l'article L. 650-1 du code de commerce qui n'ouvre droit à réparation qu'en cas de fraude, d'immixtion caractérisée dans la gestion du débiteur ou de disproportion

disproportionné aux biens et revenus de celle-ci, l'établissement de crédit ne peut pas s'en prévaloir, la sanction étant la décharge totale de la caution ; que pour apprécier la disproportion, il convient

cautionnement de 280 000 francs ; "aux motifs que l'information est terminée ; que le contrôle judiciaire est justifié à titre de mesure de sûreté et que le montant du cautionnement n'est pas disproportionné