. / () 3 Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque la société étrangère remplit les conditions suivantes : / a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne

de 20 084 euros reçue en 2017 correspond à un salaire versé par la société Col ; Sur les salaires versés par la société Lux Foods : - c'est à tort que l'administration a estimé que le siège de direction

En l'état de ces énonciations, dont il résulte que la prévenue, qui avait la direction effective de l'association et qui connaissait ses graves difficultés financières, s'est sciemment approprié une partie

Ils soutiennent que : -Fn'est pas assujettie à l'impôt sur les sociétés en France, en l'absence de siège de direction effective, alors qu'elle dispose d'un bureau au Luxembourg, constituant un établissement

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident de l'État où son siège de direction

Lorsque, selon les dispositions du paragraphe 1, une personne autre qu'une personne physique est un résident des deux États contractants, elle est considérée comme un résident de l'État où son siège de direction

Cette disposition est applicable à toute personne exerçant en droit ou en fait, directement ou indirectement, la direction effective de la société, de la personne morale ou du groupement.

par la personne qui en assure la direction, relève de la juridiction administrative, puisque la décision de délivrer ou de ne pas délivrer un tel récépissé prise par la chambre de commerce et d'industrie

droit de la société ARCOUEST, depuis le début, en 1999, de la collaboration entre Monsieur Y... et Monsieur X... ; qu'il lui appartenait de prendre, dès son entrée dans les fonctions de gérant, la direction

réalisées ou ne l'ayant été que partiellement, notamment au titre du projet de conception, du dossier de consultation des entreprises, de l'examen des offres, du visa des plans d'exécution, de la direction

ses locaux professionnels (bureau et dépôt) sur le territoire luxembourgeois, qu'elle dispose des moyens matériels et humains pour exercer son activité dans ce même état et de la circonstance que la direction

imputable au gérant de droit durant cette période ; qu'il n'apporte aucun élément d'appréciation permettant de dire qui, avant le 1er septembre 1998, gérait effectivement cette société ; que si, certes

Les dispositions du 1 ne s'appliquent pas lorsque la société étrangère remplit les conditions suivantes : / a) Avoir son siège de direction effective dans un Etat membre de la Communauté européenne ; /

de son activité, son lieu de direction effective se trouvait bien en zone AFR.

Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des impôts appartenant à des corps des catégories A et

ses règlements administratifs, relatif aux conditions de participation et d'exclusion des clubs des compétitions de Ligue 1 et de Ligue 2 , en lui ajoutant un alinéa ainsi rédigé : " le siège de la direction

d'une société dès lors que celui-ci ne détient, ainsi que c'est le cas de Mme C, aucune part sociale dans la société et n'en percevait aucune rémunération ; - il n'est pas possible de retenir une direction

d'une société dès lors que celui-ci ne détient, ainsi que c'est le cas de Mme C, aucune part sociale dans la société et n'en percevait aucune rémunération ; - il n'est pas possible de retenir une direction