AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372673cd58014677425ac8
4 février 1992
4 février 1992
produits en demande et en défense ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le jeudi 27 juin 1985, à 20 heures 30, la société de télévision France Régions 3 (FR3) a diffusé
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Pôle 5 - Chambre 1
6035e8546afe474e664bb1b0
2 février 2016
2 février 2016
audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée et assistée de Me Olivier BERNHEIM de la SCP BERNHEIM ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : P0012 INTIMÉE SA FRANCE TÉLÉVISIONS Prise
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