dénoncés par la plainte avec constitution de partie civile de la société AM International SA relatifs à la commande par la société Guy Barbier ; " alors que les juridictions d'instruction ayant le devoir

54-07-01 PROCEDURE - POUVOIRS ET DEVOIRS DU JUGE - QUESTIONS GENERALES -Devoir d'information du procureur de la République des crimes ou délits dont le juge aurait eu connaissance dans l'exercice de ses

X... et la SCI l'ont assignée en responsabilité ; Attendu que ces derniers font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action, alors, selon le moyen : 1°/ que la banque a le devoir d'informer

d'information annuelle de la caution invoqué par les appelants ; Que la Banque Scalbert et Dupont n'était pas, non plus, tenue à ce devoir d'information envers Messieurs [T] et [L] [Y] qui se sont

général de la copropriété ne laissait pas suspecter l’existence de difficultés,qu’au jour de la vente aucune somme n’était susceptible d’être due au syndicat des copropriétaires,qu’aucun manquement à son devoir

[W] [E] [T] [D] reproche à la SOCIETE GENERALE un manquement à son devoir d’information.

Par la présente requête, Mme C demande au tribunal de considérer que le centre hospitalier André Mignot a manqué à son devoir d'information en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1111-2 du

reprochent à la SOCIETE GENERALE un manquement à son devoir d’information.

de l'article 1382, devenu 1240 du code civil ; 2°/ que l'assureur et le courtier ont un devoir d'information et de conseil quant à l'adéquation de l'assurance souscrite avec la situation personnelle

Par jugement du 6 avril 2021, le tribunal judiciaire du Puy-en-Velay a : - jugé que la SA Allianz Vie a manqué à son devoir d'information et de mise en garde à l'égard de [L] [C] ; En conséquence, -

exigences légales des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que l'établissement de crédit qui dispense un crédit excessif eu égard à la situation de son client manque à son devoir

sur la portée de l'acte de cession de parts sociales du 12 novembre 2010 rédigé de manière claire et précise par la société Fidal SELAS et, par motifs adoptés, qu'il n'apparaît aucun manquement aux devoirs

ou pas de la pathologie dont il était atteint qui est à l'origine de son décès, ne dispensait pas la caisse de respecter les dispositions de l'article R. 441-11 du code de la sécurité sociale sur le devoir

réception du testament; qu'en se refusant à examiner, comme elle en était requise, la portée de la lettre du 7 septembre 1990 pour apprécier la qualité des diligences de l'avocat consulté au regard de son devoir

d'information pour une opération alléguée d'indivisible mais à un devoir d'information par contrat, qu'à cet égard, les conditions générales et leurs annexes ne laissaient aucun doute quant à l'existence

l'indemnisation d'une perte de chance suppose la preuve de la disparition actuelle et certaine d'une éventualité favorable ; qu'en retenant que le manquement de la société Axyalis patrimoine à son devoir

reprochent à la Banque Postale un manquement à son devoir d’information.

reprochent à la Banque Postale un manquement à son devoir d’information.