AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
61372286cd580146773fe040
13 juin 1995
13 juin 1995
effet qu'après acceptation de l'organisme financier ; que l'article 1er des conditions générales figurant au dos du bon de commande Mobichannel stipulait clairement qu'en cas de recours au crédit,
Source officiellePage 27 sur 874
comm
61372286cd580146773fe041
13 juin 1995
13 juin 1995
effet qu'après acceptation de l'organisme financier ; que l'article 1er des conditions générales figurant au dos du bon de commande Mobichannel stipulait clairement qu'en cas de recours au crédit,
Source officielle