- S'agissant de la dette de Monsieur [D] envers sa fille Monsieur [D] sollicite la condamnation du Docteur [K] à lui verser la somme de 1.750 euros au titre d'une dette envers sa fille.

Le montant de la provision susceptible d'être ainsi allouée n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

Le montant de la provision allouée en référé n'a d'autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée.

DE FOND DES LOIS DES 3 JANVIER ET 7 JUILLET 1967 ET DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967 QUI SONT D'ORDRE PUBLIC ET EDICTEES EN FAVEUR SEULEMENT DES ACQUEREURS DE BONNE FOI DE LOCAUX D'IMMEUBLES EN L'ETAT FUTUR

établi que, mieux informée, une partie à un contrat aurait renoncé à y souscrire ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt que les époux [K] n'ont pas informé la société FJMN du passif, latent et futur

[S] [G] la remise totale de cette dette, -dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile, -condamné M.

le 12 novembre 2013, les paiements effectués par la société [M] étant, dans les rapports entre la caution et la société Crédit Mutuel Leasing, affectés prioritairement au règlement du principal de la dette

STRASBOURG-CRONENBOURG, A ETE, AU COURS DE SON TRAVAIL, MORTELLEMENT BLESSE DE TROIS COUPS DE PISTOLET TIRES PAR Y..., ANCIEN EMPLOYE DES CHEMINS DE FER DEVENU COMMIS DES PTT ; ATTENDU QUE, POUR DECIDER QUE LE DECES

avis de réception en date du 11 avril 2023, le CIC a rappelé à Messieurs [U] et [L] leur qualité de cautions solidaires de la société LE 23, et leur a demandé de procéder au règlement des échéances futures

[S] est associé et gérant de la SNC [Localité 14] Bois ; - que celle-ci lui a vendu un immeuble en l'état futur d'achèvement, et ce, dans des conditions exceptionnelles ; que le prix était fixé à 1 350

contrats - 31 251 € au titre du préjudice matériel correspondant à la perte de chance liée à l'exonération dont sa société aurait pu bénéficier dans le règlement de sa dette auprès de la MSA - 8 400

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 220, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que ce texte, qui fait peser sur les époux une obligation solidaire, a vocation à s'appliquer à toute dette

2003, 2004 et 2005, tant en droits simples qu'en intérêts de retard et pénalités ; AUX MOTIFS QU' il résulte de la combinaison des articles 885 D et 768 du code général des impôts que seules les dettes

Monsieur [G] [L], comparant, reconnaît la dette et explique avoir rencontré des difficultés financières à la suite d’un décès dans sa famille.

B... du 11 octobre 2011 d'envoi du chèque de règlement partiel de la dette, la Cour d'appel a violé ensemble les articles 1315, 1347 anciens et 2240 du Code civil ; 3°) ALORS QUE la reconnaissance par

actuelles : 161,50 euros (outre 10 636,50 euros versés par la CPAM),frais divers : 5348,19 euros,pertes de gains professionnels actuels : 3828,26 euros (outre 21 293,27 euros d'IJ),dépenses de santé futures

» à raison du non-paiement de ses dettes par la fondation, - que la fondation a aussi versé une somme de 10.600 euros pour apurer sa dette de loyer, de telle sorte que la créance telle que revendiquée

L'ARRET INFIRMATIF D'AVOIR MIS LA SOCIETE SOOA EN LIQUIDATION DES BIENS, AU SEUL MOTIF, SELON LE POURVOI, QUE L'OFFRE FAITE A L'URSSAF PAR CHEQUE NE REPRESENTAIT QU'UN AMOINDRISSEMENT TRES PARTIEL DE LA DETTE