responsabilité de la Caisse pour avoir payé un chèque de 31 000 francs alors que le compte n'était pas suffisamment provisionné et demandé la compensation entre sa créance de dommages-intérêts et sa dette

Y... depuis le 3 juin 1996 a assigné son ex époux en paiement d'une somme de 700 000 francs en se fondant sur une photocopie d'une reconnaissance de dette que celui-ci avait établi le 22 juin 1992 ;

somme de 36.309,61 euros, alors selon le moyen : 1 / que le tiers détenteur n'est tenu à l'égard du Trésor public au paiement des impositions dues par le redevable que dans la limite de sa propre dette

demande ; Sur le premier moyen pris, en ses deux branches : Attendu que, les époux de Y... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la reconnaissance de dette

selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 octobre 1988), que la société Compagnie générale de caution (société CGC) s'étant portée, au profit de l'administration des Douanes, caution solidaire des dettes

avec le débiteur ; qu'en décidant le contraire, le tribunal a violé le texte précité ; alors, enfin, qu'en se fondant sur le sort éventuel de la dette du débiteur principal dans le cadre de la procédure

les incidents de paiement de janvier et février 1997 à la faillite ultérieure de l'entreprise, lien pourtant nécessairement exclu par la situation irrémédiablement compromise de la société Pamaco existant

grevant le passif de la société ; l'article 768 du CGI dispose que « Pour la liquidation des droits de mutation par décès, les dettes à la charge du défunt sont déduites lorsque leur existence au jour

attaqué, qu'après la mise en liquidation judiciaire de la SARL Progefi, son liquidateur a assigné Mme X..., gérante de cette société, "afin d'obtenir sa condamnation au paiement de tout ou partie des dettes

Y... était l'unique associé et qui étaient débitrices envers elles n'étant même pas immatriculée au registre du commerce, ses dettes étaient personnelles à M.

de 1 400 000 francs sur le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que le liquidateur fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le moyen, 1 / que l'existence

société IMC à la société Pechex alors, selon le pourvoi, que l'action engagée par le mandataire de justice en ce qu'elle tend à faire constater que l'actif de la seconde société devra répondre des dettes

doit avoir une existence certaine au 1er janvier de l'année d'imposition et ne pas être contestée ; qu'une dette fiscale établie à la suite d'une procédure de contrôle est incertaine aussi longtemps qu'elle

responsabilité éventuelle du créancier, en sorte qu'en déclarant que les promoteurs ne justifient d'aucun préjudice en raison de l'extinction de la créance du Crédit Agricole, d'où la disparition de la dette

de la société Castel frères et la dette de M.

. ; qu' en l'absence du règlement de sa dette, la CRCAM a inscrit une hypothèque judiciaire sur un bien appartenant en indivision à la caution ; qu'à la suite de la mise en liquidation de la SCI, la CRCAM

R... a souscrit une reconnaissance de dette en faveur de M. T... ; qu'elle est décédée le 17 septembre 2011, laissant pour lui succéder sa soeur, Mme Q... R..., que M.

L... telle qu'existante à la date de son entrée en vigueur le 1er janvier 2016 sans que cette disposition puisse produire un quelconque effet sur une partie de son obligation par définition juridiquement