avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 novembre 2014), que Mme [S] a travaillé dans le cadre de plusieurs contrats à durée déterminée

celle-ci était exigible, à défaut de pouvoir s'assurer que les conditions générales du prêt et le tableau d'amortissement ne faisaient pas obstacle à l'exigibilité de la créance et permettaient de déterminer

que les parties n'avaient été liées que par un seul contrat à durée déterminée, la cour d'appel n'avait pas à se livrer à une recherche, attachée au recours de contrats à durée déterminée successifs,

comme un abus de confiance commis par Jean-Claude X..., dès lors que ces éléments ne constituent pas des fonds, valeurs ou bien remis à charge de les rendre, de les représenter ou d en faire un usage déterminé

X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement de dommages intérêts pour rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée ainsi qu'en réparation de son préjudice

[R] a été engagé, par contrat de travail à durée déterminée par la société RCF Rugby (le club) en qualité de joueur de rugby à compter du 1er juillet 2015, pour une durée couvrant deux saisons sportives

doit être écrit et doit comporter la définition précise de son objet et qu'à défaut, il est réputé conclu à durée indéterminée ; qu'en tenant pour déterminé le contrat de travail de M.

Z... ont été embauchés entre le 1er avril 1995 et le 6 septembre 1995 par la société Plus Service par contrat initiative emploi d'une durée déterminée de deux ans ; que, le 26 juillet 1996, le tribunal

résulte d'une attestation du groupement que ce dernier s'engage à compter du décès à soumettre pendant 30 ans les bois et forêts appartenant à un régime d'exploitation normale dans les conditions déterminées

Le Ngoc a été lié à Antenne 2 par des contrats à durée déterminée alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que, dans le cadre de l'activité permanente, constituée par

avait rompu abusivement et sans préavis une autorisation de découvert à durée indéterminée accordée à cette société ; que la banque a soutenu n'avoir accordé qu'un "crédit de campagne", à durée déterminée

1992) a accueilli sa demande ; Attendu que l'URSSAF fait grief à cet arrêt de l'avoir condamnée à restituer les cotisations au Cours La Bruyère alors, selon le moyen, en premier lieu, que la détermination

bénéficiaire d'une convention de préretraite FNE, a été engagé selon contrat écrit du 31 août 1988 par la société Krieg et Zivy, devenue société Kazed, en qualité de chargé de mission, pour une durée déterminée

Y... fait grief à l'arrêt d'avoir considéré que le contrat de travail le liant à Mlle X... était un contrat de travail à durée déterminée et de l'avoir condamné à payer des indemnités pour rupture anticipée

X... se contentait de faire état d'une situation financière actuelle moins avantageuse que celle qui résultait de son contrat à durée déterminée avec l'EDSM sans justifier d'aucun préjudice distinct de

Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mlle X... a été engagée par la CPAM de Thionville, suivant quatre contrats à durée déterminée

Y... a été engagé par l'association Challes Savoie Basket à compter du 1er août 1994, en qualité d'entraîneur, selon un contrat de travail d'une durée déterminée de dix mois ; que l'employeur ayant mis

X... a été engagé par l'URSSAF des Bouches-du-Rhône en qualité d'employé aux écritures pour remplacer une salariée absente pour maladie, selon contrat à durée déterminée conclu pour la période du 4 janvier