En l'espèce Madame Sandra B... a, par courrier du 18 août 2014, interjeté appel au nom de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Allier et l'a signé "pour le directeur par délégation".

congés n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la privation des congés était du fait de l'employeur ; 2 / que les salariés avaient fait valoir 12 procès-verbaux de délégation

n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la privation des congés était du fait de l'employeur ; 2 / que les salariés avaient fait valoir, douze procès-verbaux de délégation

congés n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la privation des congés était du fait de l'employeur ; 2 / que les salariées avaient fait valoir, 12 procès-verbaux de délégation

congés n'ont pas été pris ; que le conseil de prud'hommes n'a pas recherché si la privation des congés était du fait de l'employeur ; 2 / que les salariés avaient fait valoir, 12 procès-verbaux de délégation

l'existence de circonstances exceptionnelles ; qu'il suffit que la justification soit faite avant la retenue sur salaire ; d'autre part, que l'employeur qui a soustrait sur le salaire les heures de délégation

d'un salarié représentant du personnel, dès lors que de par la loi ce dernier en dispose librement et dès lors que l'assimilation, en vertu de l'article L. 424-1 du Code du travail, des heures de délégation

que la mention de l'ordonnance attaquée selon laquelle le juge a été "désigné" par ordonnance du président du tribunal de grande instance, ne permet pas à la Cour de Cassation de contrôler si la délégation

du personnel ; que constitue une telle consultation la réunion ayant pour objet l'élection du secrétaire et du trésorier dudit comité qui sont des organes de cette délégation du personnel ; que la partie

L'Unédic délégation AGS-CGEA de [Localité 5] a formé tierce opposition à l'encontre du jugement du 23 novembre 2017.

malgré tout, de poursuivre la production des pains de viande douteux ; que pour ce qui concerne la base bovine 4 G, produite par Soviba et retrouvée dans les entrepôts Sofriloire, en dépit de ses dénégations

moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Montbéliard, 14 mars 2003) d'avoir validé l'élection à la délégation

X..., titulaire de divers mandats représentatifs du personnel, le montant des heures de délégation ; Mais attendu qu'il résulte des motifs du jugement que le conseil de prud'hommes, qui a souverainement

Par ailleurs, les conditions d'éligibilité aux élections de la délégation du personnel au comité social et économique s'apprécient au jour du premier tour du scrutin. 14.

MOTIFS Exposant que l'article 2 des conventions de délégation de paiement dispose que « le délégué (IMED) déclare consentir à la présente délégation et, en conséquence, se reconnaît directement tenu

Europostage fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Longjumeau, 20 novembre 1996) de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des candidatures de Mme X... et Mme Y... à l'élection de la délégation

"reçu en main propre le 30 août 2000", laquelle mention était accompagnée de sa signature ; qu'il s'ensuit que, sauf dénégation d'écriture, non alléguée en l'espèce, ces mentions attestaient que le licenciement

l'égard de celles qui ne peuvent s'acquérir par la prescription, ne peut être remplacé que par un titre récognitif de la servitude, et émané du propriétaire du fonds asservi ; que pour rejeter la dénégation