du rez-de-chaussée du bâtiment de bureaux, du rez-de-chaussée du préfabriqué, et du rez-de-chaussée faisant la liaison entre bâtiment et préfabriqué ; que devenue propriétaire, et envisageant la démolition

X... a été condamné sous astreinte à démolir les ouvrages empiétant sur le terrain voisin appartenant à M.

constructions (ECC), constructeur de maisons individuelles, a sous-traité à la société Contrabat la réalisation du gros oeuvre de quatre maisons ; que, se plaignant de malfaçons, la société ECC a fait démolir

le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 22 janvier 2001), que la Congrégation des Frères de Ploermel (la Congrégation) a fait procéder à la démolition

qu'une garantie de livraison a été consentie par la compagnie européenne d'assurances industrielles (CEAI) ; que l'entrepreneur ayant fait défaut en cours de chantier et l'ouvrage ébauché ayant dû être démoli

allégués, qu'il résulte des multiples attestations produites tant en première instance qu'en appel, qu'il aurait réalisé ou fait réaliser de septembre à fin 1992 des travaux de "terrassement", de "démolition

l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 7ème chambre, en date du 20 février 2002, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, les a condamnés chacun à 385 euros d'amende et a ordonné, sous astreinte, la démolition

Le syndicat des copropriétaires les a assignés en démolition de ces bâtiments et remise en état des lieux.

février 1992, qui, dans la procédure suivie contre Albert Y... du chef de défaut de permis de construire, après avoir déclaré le prévenu coupable du délit reproché, a dit n'y avoir lieu d'ordonner la démolition

Le Ranch Kart " dans le délai de trois mois à compter du jour où le présent arrêt sera définitif et passé ce délai de trois mois sous astreinte de 500 francs par jour de retard ; " alors que la démolition

d'avoir construit le mur séparatif des deux propriétés entièrement sur sa parcelle, fait grief à l'arrêt attaqué (Agen, 3 juin 1987), statuant sur renvoi de cassation, d'avoir rejeté sa demande en démolition

X... et A..., a assigné ces derniers en démolition du barrage ; Attendu que M.

habitées et habitables, pour les indemniser comme des immeubles déjà inhabitables en ne tenant compte que d'une valeur résiduelle basée sur un terrain inconstructible, déduction faite du coût de démolition

d'une part, que la cour d'appel, ayant constaté que l'un des architectes avait établi un plan d'exécution détaillé des travaux, comportant l'indication des précautions à prendre lors de la phase de démolition

.; que ceux-ci, alléguant un préjudice esthétique et un trouble de jouissance, ont assigné les époux Y... aux fins de démolition de l'appentis sous astreinte ; Attendu que les époux X... font grief

sous le numéro de rôle approprié, de conclusions concernant une autre affaire, devait être sanctionnée par la caducité de la déclaration d'appel formée contre un jugement ayant rejeté une action en démolition

[C] [Y] a été condamné, par un arrêt du 6 décembre 2012, à démolir des ouvrages réalisés par lui sans autorisation administrative, et ce, sous astreinte de 10 000 FCP par jour de retard dans le délai de

Alain, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, du 18 mars 1997, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 10 000 francs d'amende et a ordonné sous astreinte, la démolition