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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 5

5fd9dcfe0d5d441bab0668b3

Appel

13 novembre 2019

13 novembre 2019

, - dit que chaque partie conserve la charge de ses dépens, - débouté les parties de leurs demandes, plus amples ou contraires.

Source officielle

Page 27 sur 93205

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CA

CHAMBRE SOCIALE B

5fda265dba11686b1cf049f5

Appel

20 septembre 2019

20 septembre 2019

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.- Sur la demande de rappel de salaires et de congés payés afférents sur la période de janvier 2010 à février 2015, la demande d'augmentation de la rémunération brute annuelle

Source officielle
CA

12e chambre

5fd9321bfd7ff01235447906

Appel

18 mai 2020

18 mai 2020

Sur la demande principale M.

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd94dd5b44c3d3626466a2a

Appel

27 février 2020

27 février 2020

[I] de leur demande de condamnation de la société Ephigéa pour rupture abusive du contrat et de leurs demandes subséquentes de condamnation au paiement de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20182305

Appel

31 décembre 2018

31 décembre 2018

communication du dossier de demande de visa de Madame X.

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008020475

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008020481

Admin. suprême

14 mars 2001

14 mars 2001

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 septembre 2000 accordant son extradition aux autorités allemandes ; 2°) d'ordonner le sursis à exécution de ce décret

Source officielle
CE

2 SS

CETAT:CETATEXT000008050068

Admin. suprême

30 mars 2001

30 mars 2001

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 mai 2000 accordant son extradition aux autorités italiennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi du 10 mars 1927

Source officielle
CE

2 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008097092

Admin. suprême

14 juin 2002

14 juin 2002

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 11 mai 2001 accordant aux autorités italiennes l'extension de son extradition en vue de l'exécution de la peine de dix ans de

Source officielle
?

ADLC

ADLC:98-D-10

droit de la concurrence

27 janvier 1998

27 janvier 1998

relative à une demande d'avis présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:00-MC-15

droit de la concurrence

25 octobre 2000

25 octobre 2000

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par le Ciné-Théâtre du Lamentin

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-MC-05

droit de la concurrence

14 mars 1990

14 mars 1990

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la S.A. Conquérant 2000

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-6647

Admin. suprême

26 octobre 1999

26 octobre 1999

Article 41: La demande de la requérante, qui concernait le dommage matériel prétendument subi, a été rejetée par la Cour, dans la mesure où les juridictions nationales sont encore susceptible d'accorder

Source officielle
?

ADLC

ADLC:06-MC-02

droit de la concurrence

27 juin 2006

27 juin 2006

une demande de mesures conservatoires présentée par la commune de Bouc Bel Air

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:01-MC-07

droit de la concurrence

21 décembre 2001

21 décembre 2001

relative à une saisine et demande de mesures conservatoires présentées par la société Kosmos

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:94-MC-05

droit de la concurrence

18 mai 1994

18 mai 1994

relative à une saisine et à une demande de mesures conservatoires de la société Icom France

Résumé IA — à vérifier
CE

CASELAW;CLIN;FRA;FRE

ECLI:CEDH:002-475

Admin. suprême

14 juin 2011

14 juin 2011

Violation de l'art. 6-1;Dommage matériel - demande rejetée

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:90-MC-03

droit de la concurrence

6 mars 1990

6 mars 1990

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Jean Chapelle

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:96-MC-08

droit de la concurrence

23 juillet 1996

23 juillet 1996

relative à une demande de mesures conservatoires présentée par la société Reebok France

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:98-D-48

droit de la concurrence

30 juin 1998

30 juin 1998

relative à une demande d'avis présentée par le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

Résumé IA — à vérifier